Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-031
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Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son administrative, financière et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 24,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée et complétée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu’il a été modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l’Etat,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, portant fixation des conditions et des modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2000-2827 du 27 novembre 2000, portant création du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication » et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010 et le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2008-1045 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication »,
Vu le décret n° 2010-307 du 15 février 2010, portant approbation du statut particulier du personnel du centre d’information, de formation, de documentation et d’études en technologies des communications,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2013-1459 du 24 avril 2013, fixant l’organigramme du centre d’information, de formation, de documentation et d’études en technologies des communications,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relavant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2014-968 du 28 janvier 2014, fixant l’organigramme du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication »,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d’établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-259 du 16 février 2016, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication »,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-680 du 3 juin 2016, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre d’information, de formation, de documentation et d’études en technologies des communications,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique et de modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion de d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques du 14 mai 2018,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
De la création et des attributions
Article premier - Le pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications sont fusionnés en vue de créer un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommé pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs", soumis aux dispositions de la n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles technologiques susvisé, et placé sous l’autorité de tutelle du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique et son siège est fixé au gouvernorat de l'Ariana.
Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" se substitue au pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et au centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications pour l'exécution de leurs obligations et pour bénéficier de leurs droits relatifs à leurs activités et résultant des conventions et contrats conclus avant la publication du présent décret gouvernemental.
Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est considéré, dans ses relations avec les tiers, en tant que commerçant et est soumis aux dispositions du sans préjudice à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux entreprises et établissements publics.
Art. 2 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est chargé notamment des missions suivantes :
- l'exploitation ou l'établissement et l'exploitation, conformément aux standards internationaux dans le domaine, du pôle technologique ou une partie des espaces composant le pôle et dont il dispose,
- la coordination en matière d'exploitation, d'entretien et de maintenance des espaces et des équipements communs,
- le soutien de la coopération et la complémentarité entre les unités de recherche, de formation, de production et de développement,
- l'incubation et l'encadrement des titulaires de projets technologiques ou de services innovants au sein du pôle technologique ainsi que leur assistance dans l'exercice de leurs activités,
- le drainage de l'investissement et étranger et le soutien du partenariat dans le domaine des spécialités du pôle technologique et l'encouragement des entreprises habilitées à s'y installer,
- la réalisation d'études prospectives relatives à l'incitation de l'investissement dans l'économie numérique,
- le renforcement de la veille technologique dans les domaines afférents aux spécialités du pôle technologique,
- la mise en place et la consolidation d'un environnement technologique favorisant l'innovation et la créativité dans le domaine des spécialités du pôle technologique,
- l’appui et l’accompagnement de la transformation numérique des entreprises du pôle technologique à travers la mise en œuvre de programmes de formation et de mise à niveau spécialisés,
- le soutien de la coopération et de l’échange avec les pôles similaires, les établissements universitaires et les centres de recherche et d’innovation technologique à l’échelle nationale et internationale,
- l' de séminaires et colloques dans les spécialités du pôle technologique,
- et d'une manière générale, la prise des mesures propres à assurer le bon déroulement des activités au sein du pôle et la complémentarité entre elles, ainsi que la protection des espaces composant le pôle technologique.
Art. 3 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" peut louer les locaux et les terrains dont il dispose en vue de leur utilisation pour l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle dans le cadre de la spécialité du pôle technologique. Le bail de ces locaux s’effectue à titre personnel et il est interdit au bénéficiaire de céder le local qu’il occupe à un tiers ou de l’utiliser à une activité autre que celle pour laquelle il a été destiné.
De même, le pôle technologique peut concéder l’exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions et ce conformément à la législation en vigueur relative aux concessions.
Chapitre 2
De l' administrative
Section 1- Le conseil d'administration
Art. 4 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et comprenant les membres suivants :
- un représentant de la présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique,
- un représentant de la caisse des dépôts et consignations,
- trois (3) membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique sur proposition des ministères concernés et la caisse des dépôts et consignations, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Les administrateurs représentant les participants publics ne peuvent être désignés simultanément à un conseil d’administration ou à un conseil de surveillance ou à un conseil d’établissement auprès de plus de trois entreprises ou établissements publics.
Le président du conseil d'administration peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile afin de prendre part aux réunions du conseil.
Un membre du conseil d’administration ne peut déléguer ses attributions qu’aux autres membres du conseil d’administration du pôle technologique.
Il ne peut s’absenter des réunions du conseil d’administration ou recourir à la délégation sauf en cas d’empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d’administration doit informer le ministère de tutelle sectorielle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
En cas d’absence du président directeur général, le conseil d’administration est présidé par un administrateur désigné par le conseil à cet effet.
Art. 5 - En sus des attributions prévues par le code des sociétés commerciales, le conseil d'administration est chargé notamment de :
- arrêter les orientations générales de l'établissement en matière technique, commerciale et financière et d'en suivre l'exécution,
- arrêter les contrats programmes au plus tard avant la fin du mois d’octobre de la première année de la période d’exécution du plan de développement et assurer le suivi de leur exécution,
- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs modes de financement au plus tard fin août de chaque année et suivre leur exécution,
- arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice comptable,
- l'examen des questions relatives au portefeuille des participations de l'établissement et soumettre ses propositions à cet effet au ministère de la tutelle sectorielle pour décision,
- approuver la charte de bonne gouvernance de l'établissement,
- approuver les marchés et conventions conclus par l'établissement conformément la réglementation en vigueur,
- approuver les contrats d'acquisition, les transactions et toute autres opérations immobilières relevant de l'activité du pôle technologique,
- proposer l' des services de l'établissement, le statut particulier de son personnel et leur régime de rémunération,
- assurer le suivi des rapports des comités émanant du conseil d'administration.
Et d’une façon générale, le conseil d'administration examine tout autre question liée à l’activité du pôle technologique qui lui est soumise par le président directeur général.
Art. 6 - Le conseil d'administration délègue au président directeur général du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" les pouvoirs qu'il nécessaire pour assurer la direction générale de l'établissement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Cette délégation ne peut avoir pour les attributions exclusives du conseil d'administration.
Art. 7 - Le conseil d’administration doit se réunir sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois où il est nécessaire, pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l’avance à tous les membres du conseil et au ministère de tutelle sectorielle.
Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d’Etat. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d’observateur. Il donne son avis et peut le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en avec le respect des lois et de la réglementation régissant l’établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L’avis et les réserves du contrôleur d’Etat sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
L’ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l’ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sus- indiqué.
Art. 8 - Sont inclus obligatoirement en tant que points permanents de l’ordre du jour du conseil d'administration les questions suivantes :
- le suivi de l’exécution des recommandations précédentes du conseil d’administration,
- le suivi du fonctionnement du pôle technologique, de l’évolution de sa situation et de l’avancement de l’exécution de son budget, sur la base d’un tableau de bord élaboré par la direction générale de l’entreprise,
- le suivi de l’exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l’ d’un différend ou dans les dossiers de règlement définitif n’ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret gouvernemental régissant les marchés publics,
- les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le du réviseur des comptes et des rapports des organes de l’audit interne et du contrôle externe.
Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'administration ainsi qu’au contrôleur d’Etat et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :
- les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
- les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- le programme annuel de recrutement et un périodique de son exécution,
- les programmes de placement des excédents de fonds et leurs conditions.
Art. 9 - Les membres de conseil d’administration peuvent, pour l’exécution de leur mission, demander communication de tous les documents nécessaires.
Art. 10 - Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres présents.
A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents, dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Art. 11 - Le président du conseil d’administration désigne un cadre du pôle technologique pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions dans un délai maximum de dix jours après la réunion du conseil.
Les procès-verbaux définitifs du conseil d’administration sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social du pôle technologique et cosigné par le président du conseil d’administration et un autre membre du conseil.
Le président du conseil et deux de ses membres, au moins, signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.
Art. 12 - Les décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont prises à titre provisoire et doivent être mentionnées dans les procès-verbaux.
Art. 13 - Les procès-verbaux des réunions ne revêtent un caractère définitif qu’après leur approbation par l’autorité de la tutelle dans les délais fixés par l’article 24 du présent décret gouvernemental. En cas de réserves, les décisions concernées sont retirées du procès-verbal et sont soumises de nouveau au délibération du conseil au cours d’une réunion ultérieure.
Section 2 - Le président directeur général
Art. 14 - La du directeur général du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" ainsi que son régime de rémunération sont établis par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 15 - Le président-directeur général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en oeuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction administrative, technique et financière du pôle technologique, et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.
Il représente l'établissement auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur l’ensemble du personnel du pôle technologique qu’il recrute, nomme et révoque, conformément au statut particulier du personnel de l'établissement et à la législation et la réglementation en vigueur.
Le président-directeur général peut déléguer sa et une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont attribuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 - Le président-directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Section 3 - Les comités émanant du conseil d'administration
Art. 17 - Il est créé au sein du conseil d'administration du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" les comités suivants :
- le comité de la stratégie et de la gouvernance,
- le comité permanent d'audit,
- le comité d'intégration et de développement organisationnel,
- le comité d'incitation à l'initiative et à l'innovation.
Art. 18 - Le conseil d'administration détermine les attributions et la composition de chaque comité. Chaque comité est composé au moins de trois membres du conseil d'administration désignés selon la compétence et l'expérience dans le domaine.
Chapitre 3
De l' financière
Art. 19 - Le conseil d’administration arrête chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissements.
1- Le de fonctionnement comprend :
A- En recettes :
- les recettes découlant des prestations rendues par le pôle technologique dans l’exercice de ses missions,
- les subventions d’exploitation, dotations et avances accordés par l’Etat,
- les revenus des biens du pôle technologique ainsi que ceux des fonds dont la gestion lui a été confiée,
- les produits des subventions, dons et legs,
- les revenus des participations,
- les produits de placement des fonds auprès des institutions financières,
- toutes autres recettes d’exploitation pouvant revenir au pôle technologique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B- En charges :
- les dépenses de fonctionnement et d’exploitation du pôle technologique,
- les charges d'amortissement de ses biens meubles et immeubles,
- toutes autres charges et dépenses d’exploitation.
2- Le d’investissement comprend :
A- En ressources :
- les excédents d’exploitation,
- les emprunts,
- les produits de la vente des biens, meubles et immeubles,
- les subventions d’équipements, dotations et avances accordées par l’Etat,
- toutes autres ressources affectées aux investissements et participations.
B- En dépenses :
- la réalisation de projets afférents à l’exploitation du pôle technologique,
- l’acquisition d’équipements et moyens d’exploitation,
- les dépenses d’études et d'expertises,
- le financement des participations,
- le remboursement de la dette.
Le conseil d’administration ne peut procéder à la conclusion d’ assortis d’hypothèque ou à l’émission d’ obligatoires qu’après autorisation préalable du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Art. 20 - La comptabilité du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le pôle technologique doit publier avant le 31 août de chaque année au Journal de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.
Chapitre 4
Tutelle de l’Etat
Art. 21 - La tutelle du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" consiste en l’exercice par l’Etat, par l’intermédiaire du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique, des principales attributions suivantes :
- le suivi des opérations de la gestion et du fonctionnement du pôle technologique quant au respect de la législation et de la réglementation le régissant et la cohérence de la gestion avec les orientations générales de l’Etat et sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
- l’approbation des contrats programmes et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des états financiers,
- l’approbation des délibérations du conseil d’administration,
- l’approbation des conventions d’ et des clauses d’ et des transactions réglant les différentes litiges conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 22 - Le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique assure également l’examen des questions suivantes :
- le statut particulier du personnel du pôle technologique,
- les tableaux de classification des emplois,
- le régime de rémunération,
- l’organigramme,
- les conditions de aux emplois fonctionnels,
- la -cadre,
- les augmentations salariales,
- le classement du pôle technologique et la rémunération de son président directeur général,
- les systèmes de mesure de la productivité.
Ces documents sont transmis par le ministère de tutelle sectorielle au ministère chargé de la fonction publique, de modernisation de l’administration et des politiques publiques pour examen préalable et présentation à l’approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 23 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique au ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique pour l’approbation ou le suivi les documents suivants :
- les contrats programmes et les rapports annuels d’avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction, les états financiers et les rapports de l’audit interne,
- les rapports annuels d’activité,
- les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration,
- des données spécifiques fixées par décision du ministre de la tutelle sectorielle,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Arrêtés à leurs échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.
Art. 24 - Les actes d’approbation par le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique sont accomplis dans les délais suivants :
- dans un délai de trois mois au maximum de la date de transmission fixée par l’article 23 du présent décret gouvernemental pour les contrats programmes,
- avant la fin de l’année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et les rapports de suivi annuel d’exécution des contrats programmes,
- dans un délai d’un mois au maximum de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d’administration fixé par l’article 23 du présent décret gouvernemental. Passé le délai indiqué, le silence du ministère de tutelle sectorielle est considéré comme approbation tacite,
- dans un délai d’un mois de la date de transmission fixée par l’article 23 du présent décret gouvernemental pour les rapports de réviseur des comptes et les états financiers.
Les budgets prévisionnels ainsi que les états financiers sont approuvés par décision du ministre de tutelle sectorielle.
Art. 25 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique au ministère chargé de la fonction publique et de modernisation de l’administration et des politiques publiques et au ministère chargé des finances les documents suivants :
- les contrats programmes et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement, et ce, dans un délai maximum de trois mois de la date de leur arrêt par le conseil d’administration et après leur approbation par l’autorité de tutelle dans les délais indiqués,
- les rapports de réviseur des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours de la date d’approbation conformément à la réglementation en vigueur,
- les états de liquidité à la fin de chaque mois dans un délai maximum de 15 jours du mois suivant.
Art. 26 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique au ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale les contrats programmes et les budgets prévisionnels de gestion et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement, et ce, après leur approbation dans les délais indiqués.
Art. 27 - En plus des données spécifiques citées dans l’article 23 du présent décret gouvernemental, le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique directement au ministère chargé de la fonction publique, de modernisation de l’administration et des politiques publiques des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l’année suivante pour les informations annuelles à l’exclusion des états financiers qui doivent être communiqué dans les délais de leurs approbations précités.
Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :
- les données mensuelles : l’état de liquidité, l’effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
- les données semestrielles : l’endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
- les données annuelles : les indicateurs d’activité (revenus, les charges d’exploitation et le résultat d’exploitation), les tableaux des emplois et ressources, les investissements, le portefeuille, l’effectif, les recrutements et les départs des agents par situation administrative, la masse salariale, le du fonds social et ses emplois et le bilan social.
Art. 28 - Il est désigné auprès du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" un contrôleur d’Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre 5
Dispositions transitoires
Art. 29 - Les agents du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et ceux du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, sont intégrés d’office au pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Les agents gardent leurs droits acquis à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 30 - Les dispositions du statut particulier des agents du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" approuvées par le décret n° 2008-1045 du 14 avril 2008 et les dispositions du statut particulier des agents du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications approuvées par le décret n° 2010-307 du 15 février 2010, restent applicables, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret gouvernemental relatif à l'approbation du statut particulier des agents du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Les dispositions du décret n° 2014-968 du 28 janvier 2014, fixant l'organigramme du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et du décret n° 2013-1459 du 24 avril 2013, fixant l'organigramme du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications restent applicables.
Les dispositions du décret gouvernemental n° 2016-259 du 16 février 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et du décret gouvernemental n° 2016-680 du 3 juin 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications, restent applicables.
Les dispositions de deuxième et du troisième paragraphe du présent article restent applicables pour une durée d’une année au maximum à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 31 - Sont transférés en pleine propriété au pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs", les biens meubles et immeubles exploités par le pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications et dont l'Etat détient la propriété à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Une dont les membres sont désignés par un arrêté conjoint entre le ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique et le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières se chargera de l'inventaire et de l’évaluation des biens meubles et immeubles qui seront transférés au pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Chapitre 6
Dispositions finales
Art. 32 - En cas de dissolution du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs", ses biens seront restitués à l'Etat, qui exécutera les engagements contractés par l'établissement, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 33 - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, relatif à la création du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement et le décret n° 2000-2827 du 27 novembre 2000, relatif à la création du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Art. 34 - Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 24,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée et complétée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu’il a été modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l’Etat,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, portant fixation des conditions et des modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2000-2827 du 27 novembre 2000, portant création du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication » et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010 et le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2008-1045 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication »,
Vu le décret n° 2010-307 du 15 février 2010, portant approbation du statut particulier du personnel du centre d’information, de formation, de documentation et d’études en technologies des communications,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2013-1459 du 24 avril 2013, fixant l’organigramme du centre d’information, de formation, de documentation et d’études en technologies des communications,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relavant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2014-968 du 28 janvier 2014, fixant l’organigramme du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication »,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d’établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-259 du 16 février 2016, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du pôle technologique « El Gazala des technologies de la communication »,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-680 du 3 juin 2016, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre d’information, de formation, de documentation et d’études en technologies des communications,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique et de modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion de d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques du 14 mai 2018,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
De la création et des attributions
Article premier - Le pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications sont fusionnés en vue de créer un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommé pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs", soumis aux dispositions de la n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles technologiques susvisé, et placé sous l’autorité de tutelle du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique et son siège est fixé au gouvernorat de l'Ariana.
Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" se substitue au pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et au centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications pour l'exécution de leurs obligations et pour bénéficier de leurs droits relatifs à leurs activités et résultant des conventions et contrats conclus avant la publication du présent décret gouvernemental.
Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est considéré, dans ses relations avec les tiers, en tant que commerçant et est soumis aux dispositions du sans préjudice à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux entreprises et établissements publics.
Art. 2 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est chargé notamment des missions suivantes :
- l'exploitation ou l'établissement et l'exploitation, conformément aux standards internationaux dans le domaine, du pôle technologique ou une partie des espaces composant le pôle et dont il dispose,
- la coordination en matière d'exploitation, d'entretien et de maintenance des espaces et des équipements communs,
- le soutien de la coopération et la complémentarité entre les unités de recherche, de formation, de production et de développement,
- l'incubation et l'encadrement des titulaires de projets technologiques ou de services innovants au sein du pôle technologique ainsi que leur assistance dans l'exercice de leurs activités,
- le drainage de l'investissement et étranger et le soutien du partenariat dans le domaine des spécialités du pôle technologique et l'encouragement des entreprises habilitées à s'y installer,
- la réalisation d'études prospectives relatives à l'incitation de l'investissement dans l'économie numérique,
- le renforcement de la veille technologique dans les domaines afférents aux spécialités du pôle technologique,
- la mise en place et la consolidation d'un environnement technologique favorisant l'innovation et la créativité dans le domaine des spécialités du pôle technologique,
- l’appui et l’accompagnement de la transformation numérique des entreprises du pôle technologique à travers la mise en œuvre de programmes de formation et de mise à niveau spécialisés,
- le soutien de la coopération et de l’échange avec les pôles similaires, les établissements universitaires et les centres de recherche et d’innovation technologique à l’échelle nationale et internationale,
- l' de séminaires et colloques dans les spécialités du pôle technologique,
- et d'une manière générale, la prise des mesures propres à assurer le bon déroulement des activités au sein du pôle et la complémentarité entre elles, ainsi que la protection des espaces composant le pôle technologique.
Art. 3 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" peut louer les locaux et les terrains dont il dispose en vue de leur utilisation pour l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle dans le cadre de la spécialité du pôle technologique. Le bail de ces locaux s’effectue à titre personnel et il est interdit au bénéficiaire de céder le local qu’il occupe à un tiers ou de l’utiliser à une activité autre que celle pour laquelle il a été destiné.
De même, le pôle technologique peut concéder l’exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions et ce conformément à la législation en vigueur relative aux concessions.
Chapitre 2
De l' administrative
Section 1- Le conseil d'administration
Art. 4 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et comprenant les membres suivants :
- un représentant de la présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique,
- un représentant de la caisse des dépôts et consignations,
- trois (3) membres choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique sur proposition des ministères concernés et la caisse des dépôts et consignations, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Les administrateurs représentant les participants publics ne peuvent être désignés simultanément à un conseil d’administration ou à un conseil de surveillance ou à un conseil d’établissement auprès de plus de trois entreprises ou établissements publics.
Le président du conseil d'administration peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile afin de prendre part aux réunions du conseil.
Un membre du conseil d’administration ne peut déléguer ses attributions qu’aux autres membres du conseil d’administration du pôle technologique.
Il ne peut s’absenter des réunions du conseil d’administration ou recourir à la délégation sauf en cas d’empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d’administration doit informer le ministère de tutelle sectorielle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
En cas d’absence du président directeur général, le conseil d’administration est présidé par un administrateur désigné par le conseil à cet effet.
Art. 5 - En sus des attributions prévues par le code des sociétés commerciales, le conseil d'administration est chargé notamment de :
- arrêter les orientations générales de l'établissement en matière technique, commerciale et financière et d'en suivre l'exécution,
- arrêter les contrats programmes au plus tard avant la fin du mois d’octobre de la première année de la période d’exécution du plan de développement et assurer le suivi de leur exécution,
- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs modes de financement au plus tard fin août de chaque année et suivre leur exécution,
- arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice comptable,
- l'examen des questions relatives au portefeuille des participations de l'établissement et soumettre ses propositions à cet effet au ministère de la tutelle sectorielle pour décision,
- approuver la charte de bonne gouvernance de l'établissement,
- approuver les marchés et conventions conclus par l'établissement conformément la réglementation en vigueur,
- approuver les contrats d'acquisition, les transactions et toute autres opérations immobilières relevant de l'activité du pôle technologique,
- proposer l' des services de l'établissement, le statut particulier de son personnel et leur régime de rémunération,
- assurer le suivi des rapports des comités émanant du conseil d'administration.
Et d’une façon générale, le conseil d'administration examine tout autre question liée à l’activité du pôle technologique qui lui est soumise par le président directeur général.
Art. 6 - Le conseil d'administration délègue au président directeur général du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" les pouvoirs qu'il nécessaire pour assurer la direction générale de l'établissement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Cette délégation ne peut avoir pour les attributions exclusives du conseil d'administration.
Art. 7 - Le conseil d’administration doit se réunir sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois où il est nécessaire, pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l’avance à tous les membres du conseil et au ministère de tutelle sectorielle.
Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d’Etat. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d’observateur. Il donne son avis et peut le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en avec le respect des lois et de la réglementation régissant l’établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L’avis et les réserves du contrôleur d’Etat sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
L’ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l’ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sus- indiqué.
Art. 8 - Sont inclus obligatoirement en tant que points permanents de l’ordre du jour du conseil d'administration les questions suivantes :
- le suivi de l’exécution des recommandations précédentes du conseil d’administration,
- le suivi du fonctionnement du pôle technologique, de l’évolution de sa situation et de l’avancement de l’exécution de son budget, sur la base d’un tableau de bord élaboré par la direction générale de l’entreprise,
- le suivi de l’exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l’ d’un différend ou dans les dossiers de règlement définitif n’ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret gouvernemental régissant les marchés publics,
- les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le du réviseur des comptes et des rapports des organes de l’audit interne et du contrôle externe.
Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'administration ainsi qu’au contrôleur d’Etat et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :
- les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
- les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- le programme annuel de recrutement et un périodique de son exécution,
- les programmes de placement des excédents de fonds et leurs conditions.
Art. 9 - Les membres de conseil d’administration peuvent, pour l’exécution de leur mission, demander communication de tous les documents nécessaires.
Art. 10 - Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres présents.
A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents, dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Art. 11 - Le président du conseil d’administration désigne un cadre du pôle technologique pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions dans un délai maximum de dix jours après la réunion du conseil.
Les procès-verbaux définitifs du conseil d’administration sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social du pôle technologique et cosigné par le président du conseil d’administration et un autre membre du conseil.
Le président du conseil et deux de ses membres, au moins, signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.
Art. 12 - Les décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont prises à titre provisoire et doivent être mentionnées dans les procès-verbaux.
Art. 13 - Les procès-verbaux des réunions ne revêtent un caractère définitif qu’après leur approbation par l’autorité de la tutelle dans les délais fixés par l’article 24 du présent décret gouvernemental. En cas de réserves, les décisions concernées sont retirées du procès-verbal et sont soumises de nouveau au délibération du conseil au cours d’une réunion ultérieure.
Section 2 - Le président directeur général
Art. 14 - La du directeur général du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" ainsi que son régime de rémunération sont établis par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 15 - Le président-directeur général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en oeuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction administrative, technique et financière du pôle technologique, et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.
Il représente l'établissement auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur l’ensemble du personnel du pôle technologique qu’il recrute, nomme et révoque, conformément au statut particulier du personnel de l'établissement et à la législation et la réglementation en vigueur.
Le président-directeur général peut déléguer sa et une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont attribuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 - Le président-directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Section 3 - Les comités émanant du conseil d'administration
Art. 17 - Il est créé au sein du conseil d'administration du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" les comités suivants :
- le comité de la stratégie et de la gouvernance,
- le comité permanent d'audit,
- le comité d'intégration et de développement organisationnel,
- le comité d'incitation à l'initiative et à l'innovation.
Art. 18 - Le conseil d'administration détermine les attributions et la composition de chaque comité. Chaque comité est composé au moins de trois membres du conseil d'administration désignés selon la compétence et l'expérience dans le domaine.
Chapitre 3
De l' financière
Art. 19 - Le conseil d’administration arrête chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissements.
1- Le de fonctionnement comprend :
A- En recettes :
- les recettes découlant des prestations rendues par le pôle technologique dans l’exercice de ses missions,
- les subventions d’exploitation, dotations et avances accordés par l’Etat,
- les revenus des biens du pôle technologique ainsi que ceux des fonds dont la gestion lui a été confiée,
- les produits des subventions, dons et legs,
- les revenus des participations,
- les produits de placement des fonds auprès des institutions financières,
- toutes autres recettes d’exploitation pouvant revenir au pôle technologique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B- En charges :
- les dépenses de fonctionnement et d’exploitation du pôle technologique,
- les charges d'amortissement de ses biens meubles et immeubles,
- toutes autres charges et dépenses d’exploitation.
2- Le d’investissement comprend :
A- En ressources :
- les excédents d’exploitation,
- les emprunts,
- les produits de la vente des biens, meubles et immeubles,
- les subventions d’équipements, dotations et avances accordées par l’Etat,
- toutes autres ressources affectées aux investissements et participations.
B- En dépenses :
- la réalisation de projets afférents à l’exploitation du pôle technologique,
- l’acquisition d’équipements et moyens d’exploitation,
- les dépenses d’études et d'expertises,
- le financement des participations,
- le remboursement de la dette.
Le conseil d’administration ne peut procéder à la conclusion d’ assortis d’hypothèque ou à l’émission d’ obligatoires qu’après autorisation préalable du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Art. 20 - La comptabilité du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le pôle technologique doit publier avant le 31 août de chaque année au Journal de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.
Chapitre 4
Tutelle de l’Etat
Art. 21 - La tutelle du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" consiste en l’exercice par l’Etat, par l’intermédiaire du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique, des principales attributions suivantes :
- le suivi des opérations de la gestion et du fonctionnement du pôle technologique quant au respect de la législation et de la réglementation le régissant et la cohérence de la gestion avec les orientations générales de l’Etat et sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
- l’approbation des contrats programmes et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des états financiers,
- l’approbation des délibérations du conseil d’administration,
- l’approbation des conventions d’ et des clauses d’ et des transactions réglant les différentes litiges conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 22 - Le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique assure également l’examen des questions suivantes :
- le statut particulier du personnel du pôle technologique,
- les tableaux de classification des emplois,
- le régime de rémunération,
- l’organigramme,
- les conditions de aux emplois fonctionnels,
- la -cadre,
- les augmentations salariales,
- le classement du pôle technologique et la rémunération de son président directeur général,
- les systèmes de mesure de la productivité.
Ces documents sont transmis par le ministère de tutelle sectorielle au ministère chargé de la fonction publique, de modernisation de l’administration et des politiques publiques pour examen préalable et présentation à l’approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 23 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique au ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique pour l’approbation ou le suivi les documents suivants :
- les contrats programmes et les rapports annuels d’avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction, les états financiers et les rapports de l’audit interne,
- les rapports annuels d’activité,
- les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration,
- des données spécifiques fixées par décision du ministre de la tutelle sectorielle,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Arrêtés à leurs échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.
Art. 24 - Les actes d’approbation par le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique sont accomplis dans les délais suivants :
- dans un délai de trois mois au maximum de la date de transmission fixée par l’article 23 du présent décret gouvernemental pour les contrats programmes,
- avant la fin de l’année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et les rapports de suivi annuel d’exécution des contrats programmes,
- dans un délai d’un mois au maximum de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d’administration fixé par l’article 23 du présent décret gouvernemental. Passé le délai indiqué, le silence du ministère de tutelle sectorielle est considéré comme approbation tacite,
- dans un délai d’un mois de la date de transmission fixée par l’article 23 du présent décret gouvernemental pour les rapports de réviseur des comptes et les états financiers.
Les budgets prévisionnels ainsi que les états financiers sont approuvés par décision du ministre de tutelle sectorielle.
Art. 25 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique au ministère chargé de la fonction publique et de modernisation de l’administration et des politiques publiques et au ministère chargé des finances les documents suivants :
- les contrats programmes et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement, et ce, dans un délai maximum de trois mois de la date de leur arrêt par le conseil d’administration et après leur approbation par l’autorité de tutelle dans les délais indiqués,
- les rapports de réviseur des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours de la date d’approbation conformément à la réglementation en vigueur,
- les états de liquidité à la fin de chaque mois dans un délai maximum de 15 jours du mois suivant.
Art. 26 - Le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique au ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale les contrats programmes et les budgets prévisionnels de gestion et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement, et ce, après leur approbation dans les délais indiqués.
Art. 27 - En plus des données spécifiques citées dans l’article 23 du présent décret gouvernemental, le pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" communique directement au ministère chargé de la fonction publique, de modernisation de l’administration et des politiques publiques des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l’année suivante pour les informations annuelles à l’exclusion des états financiers qui doivent être communiqué dans les délais de leurs approbations précités.
Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :
- les données mensuelles : l’état de liquidité, l’effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
- les données semestrielles : l’endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
- les données annuelles : les indicateurs d’activité (revenus, les charges d’exploitation et le résultat d’exploitation), les tableaux des emplois et ressources, les investissements, le portefeuille, l’effectif, les recrutements et les départs des agents par situation administrative, la masse salariale, le du fonds social et ses emplois et le bilan social.
Art. 28 - Il est désigné auprès du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" un contrôleur d’Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre 5
Dispositions transitoires
Art. 29 - Les agents du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et ceux du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, sont intégrés d’office au pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Les agents gardent leurs droits acquis à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 30 - Les dispositions du statut particulier des agents du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" approuvées par le décret n° 2008-1045 du 14 avril 2008 et les dispositions du statut particulier des agents du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications approuvées par le décret n° 2010-307 du 15 février 2010, restent applicables, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret gouvernemental relatif à l'approbation du statut particulier des agents du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Les dispositions du décret n° 2014-968 du 28 janvier 2014, fixant l'organigramme du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et du décret n° 2013-1459 du 24 avril 2013, fixant l'organigramme du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications restent applicables.
Les dispositions du décret gouvernemental n° 2016-259 du 16 février 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et du décret gouvernemental n° 2016-680 du 3 juin 2016, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications, restent applicables.
Les dispositions de deuxième et du troisième paragraphe du présent article restent applicables pour une durée d’une année au maximum à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 31 - Sont transférés en pleine propriété au pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs", les biens meubles et immeubles exploités par le pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications et dont l'Etat détient la propriété à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Une dont les membres sont désignés par un arrêté conjoint entre le ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique et le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières se chargera de l'inventaire et de l’évaluation des biens meubles et immeubles qui seront transférés au pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Chapitre 6
Dispositions finales
Art. 32 - En cas de dissolution du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs", ses biens seront restitués à l'Etat, qui exécutera les engagements contractés par l'établissement, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 33 - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, relatif à la création du pôle technologique "El Gazala des technologies de la communication" et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement et le décret n° 2000-2827 du 27 novembre 2000, relatif à la création du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Art. 34 - Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
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