Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 avril 2019, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Mazraa Zgalem de la délégation de Tataouine Nord, au gouvernorat de Tataouine, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
JORT numéro 2019-031
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 avril 2019, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Mazraa Zgalem de la délégation de Tataouine Nord, au gouvernorat de Tataouine, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la reforme agraire des périmètres publics irrigues,
Vu le décret n° 2000-49 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 7 décembre 2018.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Mazraa Zgalem de la délégation de Tataouine Nord, au gouvernorat de Tataouine sur une superficie de deux mille deux cents hectares (2200 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la reforme agraire des périmètres publics irrigues,
Vu le décret n° 2000-49 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 7 décembre 2018.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Mazraa Zgalem de la délégation de Tataouine Nord, au gouvernorat de Tataouine sur une superficie de deux mille deux cents hectares (2200 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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