Décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019, portant transfert d'une partie de l'indemnité spécifique mensuelle allouée aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et son intégration dans l'indemnité des sujétions pédagogiques.
JORT numéro 2019-031
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Décret gouvernemental n° 2019-345 du 10 avril 2019, portant transfert d'une partie de l'indemnité spécifique mensuelle allouée aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et son intégration dans l'indemnité des sujétions pédagogiques.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016¬-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-¬113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2015¬1162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est transférée une partie de l'indemnité spécifique mensuelle instituée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, allouée au des enseignants régis par les dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisés, au des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation régis par les dispositions du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé et intégrée dans l'indemnité des sujétions pédagogiques dans la limite des montants indiqués dans le tableau suivant :
Grades Montant intégré
Professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle 150,000
Professeur agrégé principal émérite 150,000
Professeur agrégé principal 150,000
Professeur agrégé 150,000
Professeur principal émérite classe exceptionnelle. 150,000
Professeur principal émérite 150,000
Professeur principal hors classe 150,000
Professeur principal de l'enseignement secondaire 150,000
Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle. 150,000
Professeur de l'enseignement secondaire émérite 150,000
Professeur de l'enseignement hors classe 150,000
Professeur de l'enseignement secondaire. 150,000
Professeur de l'enseignement artistique. 150,000
Professeur de l'enseignement technique 150,000
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016¬-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-¬113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2015¬1162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est transférée une partie de l'indemnité spécifique mensuelle instituée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, allouée au des enseignants régis par les dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisés, au des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation régis par les dispositions du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé et intégrée dans l'indemnité des sujétions pédagogiques dans la limite des montants indiqués dans le tableau suivant :
Grades Montant intégré
Professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle 150,000
Professeur agrégé principal émérite 150,000
Professeur agrégé principal 150,000
Professeur agrégé 150,000
Professeur principal émérite classe exceptionnelle. 150,000
Professeur principal émérite 150,000
Professeur principal hors classe 150,000
Professeur principal de l'enseignement secondaire 150,000
Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle. 150,000
Professeur de l'enseignement secondaire émérite 150,000
Professeur de l'enseignement hors classe 150,000
Professeur de l'enseignement secondaire. 150,000
Professeur de l'enseignement artistique. 150,000
Professeur de l'enseignement technique 150,000
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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