Décret gouvernemental n° 2019-343 du 10 avril 2019, modifiant le statut particulier des agents de la radiodiffusion télévision tunisienne.
JORT numéro 2019-031
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-343 du 10 avril 2019, modifiant le statut particulier des agents de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publics locales, et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'incitation de l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel,
Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-269 du 26 février 2016,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007 portant création, administrative et financière et modalités de fonctionnement de la radio tunisienne,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007 portant création, administrative et financière et modalités de fonctionnement de la télévision tunisienne, et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2011-4249 du 24 novembre 2011 portant création d'une chaîne thématique sportive,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la réforme administrative et des politiques publiques,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la modification apportée à l'article 56 du statut particulier des agents de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne approuvé par le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, et ce conformément à l'annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publics locales, et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'incitation de l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel,
Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-269 du 26 février 2016,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007 portant création, administrative et financière et modalités de fonctionnement de la radio tunisienne,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007 portant création, administrative et financière et modalités de fonctionnement de la télévision tunisienne, et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2011-4249 du 24 novembre 2011 portant création d'une chaîne thématique sportive,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la réforme administrative et des politiques publiques,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la modification apportée à l'article 56 du statut particulier des agents de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne approuvé par le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, et ce conformément à l'annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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