Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 16 avril 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-031
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 16 avril 2019, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-532 du 12 juin 2018, chargeant Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, des fonctions d'inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du 1er mars 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2019.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-532 du 12 juin 2018, chargeant Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, des fonctions d'inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du 1er mars 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2019.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
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