Décret gouvernemental n° 2019-298 du 21 mars 2019, complétant le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique «El Ghazala des technologies de la communication» et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2019-025
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Décret gouvernemental n° 2019-298 du 21 mars 2019, complétant le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique «El Ghazala des technologies de la communication» et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la et notamment son article n° 92,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratifs,
Vu le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « El Ghazala des technologies de la communication» et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret
n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016 portant création du ministère des affaires locales et fixation ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017 rattachant des structures à la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001 susvisé, les articles 2 (bis), 20 (bis) et 20 (ter) comme suit :
Article 2 (bis) - Le pôle technologique « El Ghazala des technologies de la communication » peut concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions et ce conformément à la législation en vigueur relative aux concessions.
Article 20 (bis) - Sont transférés en pleine propriété au pôle technologique «El Ghazala des technologies de la communication », les biens meubles et immeubles exploités qui relèvent du domaine privé de l’Etat à la date de parution du présent décret gouvernemental.
Une dont les membres seront désignés par un arrêté conjoint entre le ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières se chargera de l'inventaire et de l'évaluation des biens meubles et immeubles qui seront transférés au pôle.
Article 20 (ter) - En cas de dissolution du pôle technologique « El Ghazala des technologies de la communication » ses biens seront restitués à l'Etat, qui exécutera les engagements contractés par le pôle, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre de domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la et notamment son article n° 92,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratifs,
Vu le décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « El Ghazala des technologies de la communication» et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret
n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016 portant création du ministère des affaires locales et fixation ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017 rattachant des structures à la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001 susvisé, les articles 2 (bis), 20 (bis) et 20 (ter) comme suit :
Article 2 (bis) - Le pôle technologique « El Ghazala des technologies de la communication » peut concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions et ce conformément à la législation en vigueur relative aux concessions.
Article 20 (bis) - Sont transférés en pleine propriété au pôle technologique «El Ghazala des technologies de la communication », les biens meubles et immeubles exploités qui relèvent du domaine privé de l’Etat à la date de parution du présent décret gouvernemental.
Une dont les membres seront désignés par un arrêté conjoint entre le ministre chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières se chargera de l'inventaire et de l'évaluation des biens meubles et immeubles qui seront transférés au pôle.
Article 20 (ter) - En cas de dissolution du pôle technologique « El Ghazala des technologies de la communication » ses biens seront restitués à l'Etat, qui exécutera les engagements contractés par le pôle, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre de domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni Le Chef du
Youssef Chahed
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