Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa ».
JORT numéro 2019-025
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa ».
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2013-4324 du 26 septembre 2013, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Araifa » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu la demande déposée le 13 juillet 2018 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société «YNG Exploration Ltd» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30.1 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures par intérim.
Arrête :
Article premier - Est accordée l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 26 décembre 2020.
Art. 2 - Le programme des travaux de l'engagement et dont le coût total est estimé à seize millions et deux cent mille dollars doit être réalisé durant la période d'extension prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Ce permis demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et règlementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2013-4324 du 26 septembre 2013, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Araifa » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu la demande déposée le 13 juillet 2018 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société «YNG Exploration Ltd» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30.1 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures par intérim.
Arrête :
Article premier - Est accordée l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Araifa ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 26 décembre 2020.
Art. 2 - Le programme des travaux de l'engagement et dont le coût total est estimé à seize millions et deux cent mille dollars doit être réalisé durant la période d'extension prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Ce permis demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et règlementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
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