Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud ».
JORT numéro 2019-025
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 7 février 2019, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud ».
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2010-62 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis «Jenein Sud »,
Vu le décret n° 2000- 713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2004-1105 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud» et ses annexes,
Vu le décret n° 2005-1838 du 27 juin 2005, portant ratification de l'avenant n° l à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010 portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Nawara",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 11 juillet 2018, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation «Benefsej sud »,
Vu la lettre du 6 avril 2004 par laquelle la société «OMV AG » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts et ses obligations dans le permis de recherche «Jenein Sud» au de sa filiale « OMV (Tunesien) Exploration GmbH »,
Vu l'acte de cession en date du 24 mai 2011, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société «OMV (Tunesien) Exploration GmbH» dans le permis de recherche
«Jenein Sud» au de la société « OMV (Tunesien) production GmbH »,
Vu la demande déposée le 13 juillet 2018, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société «OMV (Tunesien) Production GmbH» et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année additionnelle de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures par intérim.
Arrête :
Article Premier - Est accordée l'extension d'une année additionnelle de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 19 avril 2020.
Art. 2 - Le programme des travaux de l'engagement et dont le coût total est estimé à seize millions et cinq cent mille dollars doit être réalisé durant la période d'extension prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le permis du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sus-visés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2010-62 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis «Jenein Sud »,
Vu le décret n° 2000- 713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2004-1105 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud» et ses annexes,
Vu le décret n° 2005-1838 du 27 juin 2005, portant ratification de l'avenant n° l à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010 portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Nawara",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 11 juillet 2018, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation «Benefsej sud »,
Vu la lettre du 6 avril 2004 par laquelle la société «OMV AG » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts et ses obligations dans le permis de recherche «Jenein Sud» au de sa filiale « OMV (Tunesien) Exploration GmbH »,
Vu l'acte de cession en date du 24 mai 2011, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société «OMV (Tunesien) Exploration GmbH» dans le permis de recherche
«Jenein Sud» au de la société « OMV (Tunesien) production GmbH »,
Vu la demande déposée le 13 juillet 2018, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société «OMV (Tunesien) Production GmbH» et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année additionnelle de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Sud »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 juillet 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures par intérim.
Arrête :
Article Premier - Est accordée l'extension d'une année additionnelle de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 19 avril 2020.
Art. 2 - Le programme des travaux de l'engagement et dont le coût total est estimé à seize millions et cinq cent mille dollars doit être réalisé durant la période d'extension prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le permis du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sus-visés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
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