Loi n° 2019-31 du 25 mars 2019, portant approbation du protocole financier et son annexe conclus respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatifs au programme de soutien au profit des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME-PMI) tunisiennes.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-31 du 25 mars 2019, portant approbation du protocole financier et son annexe conclus respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Française, relatifs au programme de soutien au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME-PMI) tunisiennes (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés le protocole financier et son annexe, conclus à Tunis respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Française, relatifs au programme de soutien au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME-PMI) tunisiennes.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 mars 2019.