Décret Présidentiel n° 2019-46 du 22 mars 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le royaume d’Arabie saoudite pour le financement du programme d'appui budgétaire.

Décret Présidentiel n° 2019-46 du 22 mars 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le royaume d’Arabie saoudite pour le financement du programme d'appui budgétaire.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-29 du 22 mars 2019, portant ratification de la convention 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le Royoune d’Arabie Saoudite pour le financement du programme d'appui budgétaire,
Vu la convention de prêt conclue le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Saoudite pour le financement du programme d'appui budgétaire.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue à Riyad le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Saoudite, pour le financement du programme d'appui budgétaire.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi