Décret Présidentiel n° 2019-48 du 25 mars 2019, portant ratification du protocole financier et son annexe signée respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatifs au programme de soutien au profit des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes.

Décret Présidentiel n° 2019-48 du 25 mars 2019, portant ratification du protocole financier et son annexe signée respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Française, relatifs au programme de soutien au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-31 du 25 mars 2019, portant approbation du protocole financier et son annexe signés respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Française, relatifs au programme de soutien au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes,
Vu le protocole financier et son annexe signés respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Française, relatifs au programme de soutien au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés le protocole financier et son annexe signés respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Française, relatifs au programme de soutien au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tunisiennes.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entre prises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi