Loi n° 2019-30 du 25 mars 2019, portant approbation du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-30 du 25 mars 2019, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 mars 2019.
Article unique - Est approuvé le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 juillet 2018, entre la République Tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), d’un montant de cent millions (100.000.000) d’Euros pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi