Loi n° 2019-32 du 25 mars 2019, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au profit de Qatar national bank (QNB), objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers le 18 avril 2017.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-32 du 25 mars 2019, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de Qatar nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

bank (QNB), objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers le 18 avril 2017 (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de Qatar nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

bank (QNB), d’un montant de mille (1000) millions de dollars américains, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords annexés à la présente loi, conclus le 18 avril 2017 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers.
L’Etat rembourse l’emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 mars 2019.