Décret Présidentiel n° 2019-47 du 25 mars 2019, portant ratification du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et l’institut allemande de crédit pour la reconstitution, pour le financement du programme d’appui aux reformes dans le secteur bancaire et financier.

Décret Présidentiel n° 2019-47 du 25 mars 2019, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et l’institut allemande de crédit pour la reconstitution, pour le financement du programme d’appui aux reformes dans le secteur bancaire et financier.
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-30 du 25 mars 2019, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l’institut allemande de crédit pour la reconstitution pour le financement du programme d’appui aux reformes dans le secteur bancaire et financier,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l’institut allemande de crédit pour la reconstitution pour le financement du programme d’appui aux reformes dans le secteur bancaire et financier.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République Tunisienne et l’institut allemande de crédit pour la reconstitution, pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi