Décret Présidentiel n° 2019-49 du 25 mars 2019, portant ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au profit de Qatar national banque, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers le 18 avril 2017.
JORT numéro 2019-025
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AR
Décret Présidentiel n° 2019-49 du 25 mars 2019, portant ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers le 18 avril 2017.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2019-32 du 25 mars 2019, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers,
Vu la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2019-32 du 25 mars 2019, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers,
Vu la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sous forme de souscription privée au de Qatar banque, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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