Décret gouvernemental n° 2018-916 du 7 novembre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Sbeitla de gouvernorat de Kasserine au profit de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche « UTAP »
JORT numéro 2018-091
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Décret gouvernemental n° 2018-916 du 7 novembre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Sbeitla de gouvernorat de Kasserine au de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche « UTAP ».
Le chef du gouvernement,
Sur la proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la consultative des opérations foncières n° 258 du 06/07/2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche « UTAP » d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance totale de 1000m² faisant partie du titre foncier n° 526 Kasserine figurant sur le plan T.P.D n° 72142 sise à Sbeitla de gouvernorat de Kasserine pour la réalisation de son siège local.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de quatre vingt dix sept milles dinars (97.000 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur la proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la consultative des opérations foncières n° 258 du 06/07/2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche « UTAP » d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance totale de 1000m² faisant partie du titre foncier n° 526 Kasserine figurant sur le plan T.P.D n° 72142 sise à Sbeitla de gouvernorat de Kasserine pour la réalisation de son siège local.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de quatre vingt dix sept milles dinars (97.000 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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