Décret gouvernemental n° 2018-915 du 7 novembre 2018, portant approbation de la cession d'une parcelle du terrain domaniale sis à Sidi Bouzid au profit de l'union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat.
JORT numéro 2018-091
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Décret gouvernemental n° 2018-915 du 7 novembre 2018, portant approbation de la cession d'une parcelle du terrain domaniale sis à Sidi Bouzid au de l'union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994 ,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la consultative des opérations foncières dans ses réunions n° 258 du 6/07/2017 et n° 261 du 25/01/2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance de 4000 mètres carrés du titre foncier n° 10645 Sidi Bouzid, figurant sur le T.P.D ° 66769 sise à Sidi Bouzid pour la construction de son siège régional.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de cent huit mille dinars (108.000 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994 ,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la consultative des opérations foncières dans ses réunions n° 258 du 6/07/2017 et n° 261 du 25/01/2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance de 4000 mètres carrés du titre foncier n° 10645 Sidi Bouzid, figurant sur le T.P.D ° 66769 sise à Sidi Bouzid pour la construction de son siège régional.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le de cent huit mille dinars (108.000 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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