Décret gouvernemental n° 2017-986 du 17 août 2017, fixant les conditions de contractualisation pour assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.
JORT numéro 2017-071
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Décret gouvernemental n° 2017-986 du 17 août 2017, fixant les conditions de contractualisation pour assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de contractualisation pour assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.
La priorité d'assurer les séances d'animation visées au paragraphe précédant est octroyée aux personnes physiques ayant des compétences dans les spécialités en relation avec les domaines culturels, artistiques et scientifiques. En cas d'empêchement, les établissements précités peuvent conclure des contrats avec les agents publics pour assurer les séances d'animation culturelle, et ce, après obtention d'une autorisation préalable de chef de l'administration concernée conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine concerné publie ses besoins dans le domaine d'animation culturelle. La sélection et l'évaluation des compétences exigées s'effectuent en se basant sur des critères liées à la formation et l'expérience dans les spécialités requises.
Art. 2 - Les animateurs mentionnés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont chargés notamment des missions suivantes :
- aider les usagers à développer leurs connaissances et leurs aptitudes dans les différents domaines culturels, artistiques et scientifiques, et ce, en utilisant les techniques de l'animation culturelle et en se basant sur les méthodes éducatives et pédagogiques adoptées dans ce domaine,
- aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies de communication et à assimiler les différentes notions liées à ce domaine,
- animer les clubs en utilisant les techniques d'animation culturelle,
- contribuer à élaborer des programmes pour les activités des clubs qui se situent dans les complexes culturelles et les maisons de la culture et les exécuter,
- participer aux travaux des commissions d' dans les compétitions culturelles et les jeux intellectuels et électroniques.
Art. 3 - Le d'animation culturelle est conclu entre le commissaire régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine ou le directeur du complexe culturel d'une part et l'animateur chargé d'assurer les séances d'animation culturelle d'autre part, et ce, pour une période d'une année renouvelable.
Le n'entre en vigueur qu'après son approbation par l'autorité de tutelle dans un délai qui ne dépasse pas quinze (15) jours à partir de la date de la réception de contrat.
Art. 4 - Les montants de rémunération de séances d'animation culturelle sont fixés conformément au tableau suivant :
L'agent public L'agent non public
L'activité Catégorie de l'animateur Le montant de rémunération Nombre de séances/nombre des heures de travail L'activité Catégorie de l'animateur Le montant de rémunération Nombre de séances/nombre des heures de travail
- contribuer à élaborer des programmes pour les activités des clubs qui se situent dans les complexes culturelles et les maisons de la culture et les exécuter.
- animer les clubs en utilisant les techniques d'animation culturelle.
- aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies de communication et à assimiler les différentes notions liées à ce domaine.
- aider les usagers à développer leurs connaissances et leurs aptitudes dans les différents domaines culturels, artistiques et scientifiques, et ce, en utilisant les techniques de l'animation culturelle et en se basant sur les méthodes éducatives et pédagogiques adoptées dans ce domaine. Agent public appartenant à la sous-catégorie A1
Agent public appartenant à la sous-catégorie A2 ou A3
Agent public appartenant à la catégorie B
20 dinars la séance
15 dinars la séance
10 dinars la séance
Deux séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séance. - contribuer à élaborer des programmes pour les activités des clubs qui se situent dans les complexes culturelles et les maisons de la culture et les exécuter.
- animer les clubs en utilisant les techniques d'animation culturelle.
- aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies de communication et à assimiler les différentes notions liées à ce domaine.
- aider les usagers à développer leurs connaissances et leurs aptitudes dans les différents domaines culturels, artistiques et scientifiques, et ce, en utilisant les techniques de l'animation culturelle et en se basant sur les méthodes éducatives et pédagogiques adoptées dans ce domaine. Titulaire du diplôme du mastère ou du diplôme d'études approfondies
Titulaire du diplôme de maîtrise ou du diplôme de licence.
Ayant une compétence dans les spécialités liées au domaine de l'activité du complexe culturel et la maison de culture ou titulaire de diplôme de baccalauréat ou son équivalent. 35 dinars la séance
25 dinars la séance
20 dinars la séance
Trois séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séances.
Art. 5 - La rémunération des animateurs susvisés à l'article premier de présent décret gouvernemental est imputée sur les budgets des commissariats régionaux de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Art. 6 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de contractualisation pour assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.
La priorité d'assurer les séances d'animation visées au paragraphe précédant est octroyée aux personnes physiques ayant des compétences dans les spécialités en relation avec les domaines culturels, artistiques et scientifiques. En cas d'empêchement, les établissements précités peuvent conclure des contrats avec les agents publics pour assurer les séances d'animation culturelle, et ce, après obtention d'une autorisation préalable de chef de l'administration concernée conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine concerné publie ses besoins dans le domaine d'animation culturelle. La sélection et l'évaluation des compétences exigées s'effectuent en se basant sur des critères liées à la formation et l'expérience dans les spécialités requises.
Art. 2 - Les animateurs mentionnés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont chargés notamment des missions suivantes :
- aider les usagers à développer leurs connaissances et leurs aptitudes dans les différents domaines culturels, artistiques et scientifiques, et ce, en utilisant les techniques de l'animation culturelle et en se basant sur les méthodes éducatives et pédagogiques adoptées dans ce domaine,
- aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies de communication et à assimiler les différentes notions liées à ce domaine,
- animer les clubs en utilisant les techniques d'animation culturelle,
- contribuer à élaborer des programmes pour les activités des clubs qui se situent dans les complexes culturelles et les maisons de la culture et les exécuter,
- participer aux travaux des commissions d' dans les compétitions culturelles et les jeux intellectuels et électroniques.
Art. 3 - Le d'animation culturelle est conclu entre le commissaire régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine ou le directeur du complexe culturel d'une part et l'animateur chargé d'assurer les séances d'animation culturelle d'autre part, et ce, pour une période d'une année renouvelable.
Le n'entre en vigueur qu'après son approbation par l'autorité de tutelle dans un délai qui ne dépasse pas quinze (15) jours à partir de la date de la réception de contrat.
Art. 4 - Les montants de rémunération de séances d'animation culturelle sont fixés conformément au tableau suivant :
L'agent public L'agent non public
L'activité Catégorie de l'animateur Le montant de rémunération Nombre de séances/nombre des heures de travail L'activité Catégorie de l'animateur Le montant de rémunération Nombre de séances/nombre des heures de travail
- contribuer à élaborer des programmes pour les activités des clubs qui se situent dans les complexes culturelles et les maisons de la culture et les exécuter.
- animer les clubs en utilisant les techniques d'animation culturelle.
- aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies de communication et à assimiler les différentes notions liées à ce domaine.
- aider les usagers à développer leurs connaissances et leurs aptitudes dans les différents domaines culturels, artistiques et scientifiques, et ce, en utilisant les techniques de l'animation culturelle et en se basant sur les méthodes éducatives et pédagogiques adoptées dans ce domaine. Agent public appartenant à la sous-catégorie A1
Agent public appartenant à la sous-catégorie A2 ou A3
Agent public appartenant à la catégorie B
20 dinars la séance
15 dinars la séance
10 dinars la séance
Deux séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séance. - contribuer à élaborer des programmes pour les activités des clubs qui se situent dans les complexes culturelles et les maisons de la culture et les exécuter.
- animer les clubs en utilisant les techniques d'animation culturelle.
- aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies de communication et à assimiler les différentes notions liées à ce domaine.
- aider les usagers à développer leurs connaissances et leurs aptitudes dans les différents domaines culturels, artistiques et scientifiques, et ce, en utilisant les techniques de l'animation culturelle et en se basant sur les méthodes éducatives et pédagogiques adoptées dans ce domaine. Titulaire du diplôme du mastère ou du diplôme d'études approfondies
Titulaire du diplôme de maîtrise ou du diplôme de licence.
Ayant une compétence dans les spécialités liées au domaine de l'activité du complexe culturel et la maison de culture ou titulaire de diplôme de baccalauréat ou son équivalent. 35 dinars la séance
25 dinars la séance
20 dinars la séance
Trois séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séances.
Art. 5 - La rémunération des animateurs susvisés à l'article premier de présent décret gouvernemental est imputée sur les budgets des commissariats régionaux de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Art. 6 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du
Youssef Chahed
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