Arrêté du chef du gouvernement du 18 août 2017, portant réorganisation des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2017-071
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AR
Arrêté du chef du du 18 août 2017, portant réorganisation des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 , portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 mai 1995, portant réorganisation des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Le nombre des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :
- 1ère commission : inspecteur général, inspecteur en chef, inspecteur central de la propriété foncière, rédacteur général d'actes, rédacteur en chef d'actes, rédacteur principal d'actes et rédacteur d'actes à la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 2ème commission : inspecteur de la propriété foncière et rédacteur adjoint d'actes à la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 3ème commission : attaché d'inspection de la propriété foncière et grades équivalents,
- 4ème commission : contrôleur de la propriété foncière et grades équivalents,
- 5ème commission : agent de constatation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 6ème commission : préposé de la propriété foncière et grades équivalents,
- 7ème commission : ouvriers de la 1ère unité à la conservation de la propriété foncière : catégories I, II et III,
- 8ème commission : ouvriers de la 2ème unité à la conservation de la propriété foncière : catégories IV, V, VI et VII,
- 9ème commission : ouvriers de la 3ème unité à la conservation de la propriété foncière : catégorie VIII, IX et X.
Art. 2 - Le nombre des membres de chaque prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration choisis parmi les titulaires ayant au moins un grade de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et deux membres titulaires et deux membres suppléants élus représentant les agents. Lorsque le nombre des agents relevant d'une est inférieur à vingt (20), le nombre des représentants des agents est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant au moins la fonction de chef de ou un emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 30 mai 1995.
Art. 4 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne
Tunis, le 18 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 , portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 mai 1995, portant réorganisation des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Le nombre des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :
- 1ère commission : inspecteur général, inspecteur en chef, inspecteur central de la propriété foncière, rédacteur général d'actes, rédacteur en chef d'actes, rédacteur principal d'actes et rédacteur d'actes à la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 2ème commission : inspecteur de la propriété foncière et rédacteur adjoint d'actes à la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 3ème commission : attaché d'inspection de la propriété foncière et grades équivalents,
- 4ème commission : contrôleur de la propriété foncière et grades équivalents,
- 5ème commission : agent de constatation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 6ème commission : préposé de la propriété foncière et grades équivalents,
- 7ème commission : ouvriers de la 1ère unité à la conservation de la propriété foncière : catégories I, II et III,
- 8ème commission : ouvriers de la 2ème unité à la conservation de la propriété foncière : catégories IV, V, VI et VII,
- 9ème commission : ouvriers de la 3ème unité à la conservation de la propriété foncière : catégorie VIII, IX et X.
Art. 2 - Le nombre des membres de chaque prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration choisis parmi les titulaires ayant au moins un grade de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et deux membres titulaires et deux membres suppléants élus représentant les agents. Lorsque le nombre des agents relevant d'une est inférieur à vingt (20), le nombre des représentants des agents est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant au moins la fonction de chef de ou un emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 30 mai 1995.
Art. 4 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne
Tunis, le 18 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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