Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances par intérim et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 août 2017, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2017.
JORT numéro 2017-071
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances par intérim et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 août 2017, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2017.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances par intérim et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013 et notamment son article premier (nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 43.6 millions de litres pour l'année 2017. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2017.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances par intérim et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013 et notamment son article premier (nouveau),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 43.6 millions de litres pour l'année 2017. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2017.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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