Décret gouvernemental n° 2017-979 du 28 août 2017, portant acceptation de la démission du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et ministre des finances par intérim.

Décret gouvernemental n° 2017-979 du 28 août 2017, portant acceptation de la démission du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et ministre des finances par intérim.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de

gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu la demande de démission présentée par Monsieur Mouhamed Fadhel Abdelkefi, ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et ministre des finances par intérim en 18 août 2017.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La démission de Monsieur Mouhamed Fadhel Abdelkefi, ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et ministre des finances par intérim est acceptée et il est chargé de la gestion des affaires courantes desdits ministères jusqu'au comblement de la vacance.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 18 août 2017.
Tunis, le 28 août 2017.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed