Arrêté du chef du gouvernement du 23 août 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-071
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AR
Arrêté du chef du du 23 août 2017, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-785 du 22 juin 2017, portant du Monsieur Hédi Mekni secrétaire général du gouvernement, à compter du 22 juin 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hédi Mekni, secrétaire général du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 22 juin 2017.
Tunis, le 23 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-785 du 22 juin 2017, portant du Monsieur Hédi Mekni secrétaire général du gouvernement, à compter du 22 juin 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hédi Mekni, secrétaire général du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 22 juin 2017.
Tunis, le 23 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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