Arrêté du chef du gouvernement du 24 août 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-071
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AR
Arrêté du chef du du 24 août 2017, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la et ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-82 du 14 juin 2017, portant du premier président de la cour des comptes,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Nejib Gtari, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la du du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 juin 2017.
Tunis, le 24 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la et ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-82 du 14 juin 2017, portant du premier président de la cour des comptes,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, portant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Nejib Gtari, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la du du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 juin 2017.
Tunis, le 24 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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