Décret gouvernemental n° 2017-982 du 17 août 2017, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux enseignants agrégés, relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
JORT numéro 2017-071
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Décret gouvernemental n° 2017-982 du 17 août 2017, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux enseignants agrégés, relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont étendues les dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, aux enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2 - L'indemnité mensuelle spécifique dont le montant est fixé à quatre ¬vingt dix (90) dinars créée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, est servie au des enseignants cités à l'article premier du présent décret gouvernemental dans son montant global en une seule tranche à partir du 1er janvier 2016.
Ne sont pas étendues aux concernés les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont étendues les dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, aux enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Art. 2 - L'indemnité mensuelle spécifique dont le montant est fixé à quatre ¬vingt dix (90) dinars créée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, est servie au des enseignants cités à l'article premier du présent décret gouvernemental dans son montant global en une seule tranche à partir du 1er janvier 2016.
Ne sont pas étendues aux concernés les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
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