Décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata.
JORT numéro 2017-019
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Décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifié par la n° 62-66 du 17 décembre 1962,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, tel que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'applications de la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014- 3629 du 18 septembre 2014 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93 - 1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et des services de navigation aérienne, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995 et le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 25 février 2011, portant changement de dénomination de deux aéroports internationaux.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont exonérés, pendant une période du 5 ans à partir du premier janvier 2017, les passagers et les aéronefs à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka- Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata du paiement de redevances exigés en vertu du décret
n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et se rapportant :
- à l'atterrissage,
- à l'usage du balisage lumineux,
- à l'usage des installations et services de route de la navigation aérienne,
- au stationnement,
- à l'embarquement et à la sûreté.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre des finances et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifié par la n° 62-66 du 17 décembre 1962,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, tel que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'applications de la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014- 3629 du 18 septembre 2014 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93 - 1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et des services de navigation aérienne, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995 et le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 25 février 2011, portant changement de dénomination de deux aéroports internationaux.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont exonérés, pendant une période du 5 ans à partir du premier janvier 2017, les passagers et les aéronefs à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka- Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata du paiement de redevances exigés en vertu du décret
n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et se rapportant :
- à l'atterrissage,
- à l'usage du balisage lumineux,
- à l'usage des installations et services de route de la navigation aérienne,
- au stationnement,
- à l'embarquement et à la sûreté.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre des finances et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
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