Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2017, portant extension du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
JORT numéro 2017-019
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2017, portant extension du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Les limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte qui compte sept cent hectares (700 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de trois cent seize hectares (316 ha), pour atteindre une superficie totale de mille seize hectares (1016 ha) environ, délimitée par un liseré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier agricole sont ouvertes dans l'extension du périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Les limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte qui compte sept cent hectares (700 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de trois cent seize hectares (316 ha), pour atteindre une superficie totale de mille seize hectares (1016 ha) environ, délimitée par un liseré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier agricole sont ouvertes dans l'extension du périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
