Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 février 2017, relatif au dépôt obligatoire de toutes les publications scientifiques auprès du centre national universitaire de documentation scientifique et technique.
JORT numéro 2017-019
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 février 2017, relatif au dépôt obligatoire de toutes les publications scientifiques auprès du centre universitaire de documentation scientifique et technique.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 33,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-59 du 4 août 2008,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 80-1640 du 31 décembre 1980, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 99-2241 du 11 octobre 1999, portant du centre universitaire de documentation scientifique et technique,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Toute publication, qu’elle soit une recherche scientifique, un mémoire de fin d'études, une thèse, un article, une communication, un rapport, une étude scientifique ou une note de congrès dans le domaine des sciences humaines et sociales et des sciences exactes et appliquées produite au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des établissements privés d'enseignement supérieur ou des établissements publics de recherche scientifique, doit faire l' d'un dépôt auprès du centre universitaire de documentation scientifique et technique.
Art. 2 - Les doyens et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les directeurs des établissements privés d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des établissements publics de recherche scientifique sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour déposer, à partir de la date de publication du présent arrêté, une copie papier et une copie électronique de toutes les publications visées à l'article premier du présent arrêté au centre universitaire de documentation scientifique et technique,.
Art. 3 - Les doyens et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les directeurs des établissements privés d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des établissements publics de recherche scientifique adressent une liste préliminaire des publications produites avant la date de publication du présent arrêté, au centre universitaire de documentation scientifique et technique qui vérifie les opérations de dépôt précédentes et fixe une liste des documents non déposés et en demande une copie pour dépôt.
En cas de non disponibilité des copies des publications non déposées, les copies originales seront adressées au centre pour les numériser et les remettre à l'établissement concerné.
Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté relatives au dépôt obligatoire de toute publication scientifique auprès du centre universitaire de documentation scientifique et technique.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 33,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-59 du 4 août 2008,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 80-1640 du 31 décembre 1980, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 99-2241 du 11 octobre 1999, portant du centre universitaire de documentation scientifique et technique,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Toute publication, qu’elle soit une recherche scientifique, un mémoire de fin d'études, une thèse, un article, une communication, un rapport, une étude scientifique ou une note de congrès dans le domaine des sciences humaines et sociales et des sciences exactes et appliquées produite au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des établissements privés d'enseignement supérieur ou des établissements publics de recherche scientifique, doit faire l' d'un dépôt auprès du centre universitaire de documentation scientifique et technique.
Art. 2 - Les doyens et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les directeurs des établissements privés d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des établissements publics de recherche scientifique sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour déposer, à partir de la date de publication du présent arrêté, une copie papier et une copie électronique de toutes les publications visées à l'article premier du présent arrêté au centre universitaire de documentation scientifique et technique,.
Art. 3 - Les doyens et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les directeurs des établissements privés d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des établissements publics de recherche scientifique adressent une liste préliminaire des publications produites avant la date de publication du présent arrêté, au centre universitaire de documentation scientifique et technique qui vérifie les opérations de dépôt précédentes et fixe une liste des documents non déposés et en demande une copie pour dépôt.
En cas de non disponibilité des copies des publications non déposées, les copies originales seront adressées au centre pour les numériser et les remettre à l'établissement concerné.
Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté relatives au dépôt obligatoire de toute publication scientifique auprès du centre universitaire de documentation scientifique et technique.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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