Décret gouvernemental n° 2017-334 du 1er mars 2017, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d'une succursale de la société de réassurance « CICA –Ré ».
JORT numéro 2017-019
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-334 du 1er mars 2017, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d'une succursale de la société de réassurance « CICA –Ré ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu la n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment son article 3,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la supérieure des investissements n° 245 du 16 mars 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret gouvernemental, conclue à Tunis le 22 avril 2016, entre le ministre des finances et le directeur général de la compagnie commune de réassurance «CICA-RE» des Etats membres de la conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA), relative à l'installation d'une succursale de réassurance en Tunisie travaillant essentiellement avec les non résidents.
Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu la n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment son article 3,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la supérieure des investissements n° 245 du 16 mars 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret gouvernemental, conclue à Tunis le 22 avril 2016, entre le ministre des finances et le directeur général de la compagnie commune de réassurance «CICA-RE» des Etats membres de la conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA), relative à l'installation d'une succursale de réassurance en Tunisie travaillant essentiellement avec les non résidents.
Art. 2 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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