Décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l’énergie et des mines.
JORT numéro 2016-059
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l’énergie et des mines.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et particulièrement la loi
n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1998, et par le décret n° 98-1152 du 2 juin 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de l’énergie et des mines comprend :
1- le cabinet,
2- l’inspection générale,
3- la direction générale des services communs,
4- les services spécifiques.
CHAPITRE II
Le cabinet
Art. 2 - Le cabinet a pour mission :
- de tenir le ministre informé de l’activité générale du département, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
- d’assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
- d’établir des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
- de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet.
Art. 3 - Sont rattachées au cabinet, les structures ci- après :
1?/ le bureau d’ordre central,
2?/ le bureau de la communication et des relations publiques,
3?/ le bureau des relations avec le citoyen,
4?/ le bureau de la coopération et des relations extérieures,
5?/ le bureau du suivi de l’action gouvernementale,
6?/ le secrétariat permanent de la départementale du contrôle des marchés publics.
Art. 4 - Le bureau d’ordre central est chargé notamment :
- de la réception, de l’ et de l’enregistrement du courrier,
- de la ventilation et du suivi du courrier,
Le bureau d’ordre central est dirigé par un chef de d’administration centrale.
Art. 5 - Le bureau de communication et des relations publiques est chargé notamment :
- de la proposition et la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de communication,
- de l’établissement et de l’ des relations avec les médias et organes d’information,
- de la collecte, l’analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
- de promouvoir la communication au sein du département,
- d’assurer les activités d’accueil et de relations publiques.
Le bureau d’information, d’accueil et des relations publiques est dirigé par un directeur d’administration centrale.
Art. 6 - Le bureau des relations avec les citoyens est chargé notamment :
- d’accueillir les citoyens, de recevoir et d’instruire leurs doléances et leurs requêtes en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
- de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
- de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l’octroi des diverses prestations, et ce, directement par ou par téléphone,
- de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif et d’assurer la coordination avec les différents services du ministère en vue de leur trouver les solutions adéquates,
- de déceler à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.
Les organismes relevant du ministère sont tenus de transmettre au bureau des relations avec les citoyens, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires pouvant servir au traitement des questions qui lui sont soumises.
Le bureau des relations avec le est dirigé par un directeur d’administration centrale.
Art. 7 - Le bureau de la coopération et des relations extérieures est chargé notamment de :
- la représentation du département dans toutes les négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans les domaines de l’énergie et des mines,
- la participation à la mise en œuvre de l’accord d’ avec l’union européenne dans les domaines relevant du ministère et le suivi du processus euro- méditerranéen,
- la participation à la négociation, la mise en œuvre et le suivi des accords d’ avec les pays arabes,
- le suivi des relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les institutions et organisations internationales dans les domaines relevant des attributions du département.
A cet effet, il est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur d’administration centrale, un sous-directeur d’administration centrale et deux chefs de d’administration centrale.
Art. 8 - Le bureau du suivi de l’action gouvernementale est chargé notamment de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels restreints, les conseils des ministres et les conseils interministériels et de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels.
Le bureau du suivi de l’action gouvernementale est dirigé par un sous-directeur d’administration centrale.
Art. 9 - Le secrétariat permanent de la départementale de contrôle des marchés est chargé de l’examen des dossiers et l’élaboration des rapports en la matière ainsi que l’ des travaux de la du contrôle des marchés publics et ce à travers la proposition de son ordre du jour, l’ des réunions et l’établissement des procès-verbaux en concertation avec le président de la commission.
A cet effet, le secrétariat est dirigé par un chef de d’administration centrale.
CHAPITRE III
L’inspection générale
Art. 10 - L’inspection générale du ministère de l’énergie et des mines est chargée sous l’autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l’ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous-tutelle.
Elle est également chargée notamment :
- de programmer et effectuer des missions de contrôle général ou partiel conformément à un programme annuel d’intervention approuvé par le ministre, élaborer des rapports périodiques sur l’avancement de sa réalisation et analyser les écarts éventuels,
- d’effectuer toute enquête particulière ou inopinée tendant particulièrement à vérifier la légalité des actes de gestion et à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises sous-tutelle du ministère,
- d’établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et de les soumettre au ministre,
- d’assurer le suivi de l’exécution des recommandations formulées dans les rapports précités,
- d'assurer le suivi des rapports de contrôle de la et des corps de contrôle général concernant les organismes et entreprises sous-tutelle.
Art. 11 - Les membres de l’inspection générale du ministère de l’énergie et des mines agissent en vertu d’un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre.
Pour l’accomplissement de leurs tâches, il leur est conféré le pouvoir le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit à la communication de tout document.
Art. 12 - Une copie du faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au contrôle général des services publics et à la cour des comptes.
Art. 13 - L’inspection générale du ministère de l’énergie et des mines comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
- deux inspecteurs en chef avec rang et avantages de directeur d’administration centrale,
- trois inspecteurs avec rang et avantages de sous- directeur d’administration centrale,
- quatre inspecteurs adjoints avec rang et avantages de chef de d’administration centrale.
La dans ces emplois fonctionnels s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE VI
La direction générale des services communs
Art. 14 - La direction générale des services communs du ministère de l’énergie et des mines comprend :
1- la direction des affaires administratives et financières,
2- la direction de l’informatique,
3- la direction des affaires juridiques et du contentieux,
4- la direction de la gestion des archives.
La direction générale des services communs est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 15 - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- de la gestion des ressources humaines relevant du ministère,
- de l’élaboration des textes réglementaires concernant l’ensemble du personnel du département,
- de l’élaboration et du contrôle de la des cadres,
- de l’ des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère,
- de la promotion de la formation du personnel du ministère,
- de l’action sociale et culturelle au des agents du ministère,
- de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère et de leur exécution,
- de l’acquisition et de la gestion du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère,
- de la gestion du parc-auto du ministère,
- de l’entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l’infrastructure du ministère.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A/ La sous-direction des ressources humaines avec deux services :
- le du personnel,
- le de la formation et de la promotion.
B/ La sous-direction du avec deux services :
- le de budget,
- le de l’ordonnancement.
C / La sous-direction des bâtiments et du matériel avec trois services :
- le du matériel roulant,
- le de l’approvisionnement,
- le de la gestion du patrimoine.
Art. 16 - La direction de l’informatique est chargée notamment :
- de développer l’utilisation de l’outil informatique au sein de l’administration,
- d’assurer l’exploitation et la maintenance du matériel et des logiciels informatiques,
- d’étudier et préconiser de nouvelles méthodes d’amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
- de classer les données et les informations relatives au ministère,
- d’entreprendre les travaux de numérisation et de sauvegarde des données et informations,
- d’assurer le suivi de l’exécution des plans d’action et programmes relatifs à la sécurité informatique,
- d’assurer la veille technologique en matière de sécurité informatique.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A / La sous-direction de l’exploitation avec trois services :
- le de l’exploitation des réseaux,
- le de l’exploitation des moyens informatiques,
- le de collecte, classement et numérisation.
B/ La sous-direction des systèmes informatiques avec deux services :
- le du développement des systèmes informatiques,
- le de la gestion et l’analyse des bases de données.
C/ La sous-direction de la sécurité informatique avec deux services :
- le de l’exécution des programmes de sécurité informatique,
- le de veille technologique.
Art. 17 - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :
- assurer le rôle de conseiller juridique du ministre de l’énergie et des mines ainsi que des services du ministère et les organismes sous-tutelle,
- participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires afférant aux secteurs relevant du ministère en collaboration avec les services concernés,
- traiter l’ensemble des affaires contentieuses du ministère ainsi que celles des organismes sous-tutelle sur leurs demandes, et ce, en coordination avec les services du contentieux de l’Etat et représenter le ministère devant le administratif.
- émettre son avis sur les propositions de et d’ résultant des litiges dont le ministère et les organismes sous sa tutelle pourraient être partie.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction des affaires juridiques avec deux services :
- le de la législation,
- le des consultations.
B/ la sous-direction du contentieux avec un service :
- le du suivi des affaires contentieuses.
Art. 18 - La direction de la gestion des archives est chargée notamment de :
- collecter, d’organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés et organiser leurs et exploitation,
- classer les données relatives au ministère et procéder aux travaux de numérisation et de sauvegarde,
- élaborer le calendrier de conservation des documents conformément aux prescriptions légales et sa mise à jour régulière en fonction de l’évolution des services et organismes publics.
- trier, détruire et transférer les archives conformément aux prescriptions du calendrier de conservation des documents, et ce, en collaboration avec les services des archives nationales,
- d’acquérir et de rassembler les documents et les informations, quels que soient leur origine et leur support, qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
- d’accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction de la gestion des archives avec trois services :
- le des archives courantes,
- le des archives intermédiaires,
- la bibliothèque.
B/ la sous-direction de la numérisation et de l’archivage électronique avec deux services :
- le de collecte et de classement,
- le de numérisation.
CHAPITRE V
Les services spécifiques
Art. 19 - Les services spécifiques du ministère de l’énergie et des mines comprennent :
1- La direction générale des hydrocarbures,
2- La direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables,
3- La direction générale des mines,
4- La direction générale des stratégies et de veille,
5- La direction générale de la tutelle des établissements et entreprises publics.
Art. 20 - La direction générale des hydrocarbures est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine des hydrocarbures,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs dans le domaine des hydrocarbures et veiller à leur application,
- de coordonner entre les secteurs de la prospection, production, raffinage et commercialisation dans le domaine des hydrocarbures,
- d’étudier les demandes des permis de prospection et de recherche, et des concessions dans le domaine des hydrocarbures et de proposer leur attribution,
- de suivre et analyser l’évolution de la production des hydrocarbures et la consommation des produits pétroliers et dérivés,
- de planifier la production des hydrocarbures et l’importation du pétrole et dérivés en fonction des besoins du pays,
- d’arrêter les prévisions de l’offre et de la demande à court, à moyen et long terme,
- mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d’approvisionnement du pays en produits pétroliers et dérivés et en fixer les prix.
A cet effet, elle comprend :
- la direction de la prospection et de la production des hydrocarbures,
- la direction du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures,
- la direction des conventions et des contrats pétroliers.
La direction générale des hydrocarbures est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 21 - La direction de la prospection et de la production des hydrocarbures est chargée notamment de :
- la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la prospection, le développement et la production des hydrocarbures et veiller à son application,
- la promotion et le contrôle de toutes les opérations de prospection, de développement et la production des hydrocarbures,
- la veille sur la sécurité et la protection de l’environnement.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de l’exploration avec deux services :
- le de l’exploration,
- le des études et de développement en matière d’exploration.
B- La sous-direction de la production des hydrocarbures avec deux services :
- le de la production,
- le de développement des champs pétroliers.
Art. 22 - La direction du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures,
- de participer à l’élaboration des textes juridiques en matière de transport, de raffinage et de distribution des hydrocarbures et de veiller à leur application,
- de définir et de contrôler toutes les opérations de raffinage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures,
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de et d’approvisionnement du pays en produits énergétiques,
- de suivre et d’analyser la conjoncture pétrolière internationale,
- de planifier la production et l’exportation selon les besoins du pays.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
A- La sous-direction de l’approvisionnement avec deux services :
- le du raffinage et des opérations sur le pétrole brut,
- le de l’approvisionnement et de la distribution des produits finis.
B - La sous-direction des études et du développement avec deux services :
- le des études,
- le du développement.
Art. 23 - La direction des conventions et des contrats pétroliers est chargée notamment de :
- veiller à l’application des lois et législations régissant le domaine des hydrocarbures,
- examiner les demandes d’institution des titres d’hydrocarbures,
- examiner les conventions et les contrats,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires,
- étudier et évaluer l’opportunité économique des offres et des demandes,
- contrôler et suivre les recettes dans le secteur des hydrocarbures,
- examiner les dossiers et les requêtes en matière fiscale,
- auditer les dépenses d’exploration, du développement et d’exploitation des hydrocarbures.
La direction des conventions, des contrats et du suivi fiscal dans le domaine des hydrocarbures est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur d’administration centrale assisté par deux sous-directeurs et deux chefs de service d’administration centrale.
Art. 24 - La direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l'électricité et du gaz et dans le domaine de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables,
- de participer à l’élaboration des plans, programmes et projets dans les secteurs de l’électricité, du gaz, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ainsi que le suivi de leur exécution,
- fixer les programmes de production, d’importation et d’exportation de l’électricité et du gaz en fonction des besoins du pays,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de l’électricité, du gaz et de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables,
- examiner les demandes de réalisation de projets de production privée de l’électricité à partir des énergies renouvelables et suivre leur exécution,
- suivre et analyser l’évolution de l’offre et la demande et fixer les prévisions à court, à moyen et à long terme en coordination avec les structures concernées,
- fixer les grandes orientations en vue de couvrir la demande et garantir la continuité de l’approvisionnement du pays en électricité et du gaz en coordination avec les organismes concernés.
A cet effet, elle comprend trois directions :
- la direction de l’électricité et du gaz,
- la direction de la maîtrise de l’énergie,
- la direction de la production privée de l’électricité.
La direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 25 - La direction de l’électricité et du gaz est chargée notamment de :
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la production, le transport et la distribution de l’électricité et du gaz,
- participer aux études et fixer les stratégies et les objectifs en coordination avec les parties concernées,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz,
- étudier et analyser l’offre et la demande et participer à l’élaboration des plans et programmes ainsi que le suivi de leur exécution,
- fixer les programmes d’approvisionnement en gaz naturel en coordination avec les parties concernées,
- suivre l’exécution des projets et programmes relatifs à la production de l’électricité et l’extension des réseaux de transport et distribution de l’électricité et du gaz.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
A- La sous-direction de l’électricité avec deux services :
- le de la production,
- le de transport et de distribution.
B- La sous-direction du gaz avec deux services :
- le de l’approvisionnement et la programmation,
- le de transport et de distribution.
Art. 26 - La direction de la maîtrise de l’énergie est notamment chargée de :
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables,
- procéder au marketing pour l’investissement en matière de la maîtrise de l’énergie et veiller à la concrétisation des mécanismes d’incitation,
- participer aux études et fixer les stratégies et les objectifs en coordination avec les parties concernées,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le secteur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables,
- participer à l’élaboration des plans, programmes et projets et suivre leur exécution.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction des énergies renouvelables avec deux services :
- le de l’auto-production de l’électricité,
- le de projets d’énergie thermique.
B- La sous-direction de l’efficacité énergétique avec deux services :
- le de la programmation et la planification,
- le de suivi des projets.
Art. 27 - La direction de la production privée d'électricité, est chargée notamment :
- de la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la production privée d'électricité,
- d’encadrer et de diriger les investisseurs pour obtenir les services relevant du domaine dans les meilleures conditions,
- de participer à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production privée d'électricité,
- d’examiner et d’assurer le suivi des projets de production privée d'électricité,
- de finaliser les accords de concession et de suivre la mise en œuvre des projets,
- de préparer l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions de la technique de la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
- de préparer les arrêtés relatifs aux autorisations de production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets en conformité avec les conditions et les délais prévus dans la réglementation en vigueur,
- d’assurer le suivi des contrats de concession.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A. La sous-direction des appels d’offres avec deux services :
- le d’étude et du suivi des projets,
- le du suivi des contrats.
B. La sous-direction des autorisations avec un seul service :
- le d’étude et du suivi des projets
Art. 28 - La direction générale des mines est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine des mines et de la transformation des phosphates,
- de veiller à l’élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le domaine des mines, des phosphates et dérivés,
- de participer aux études et fixer les stratégies et objectifs en coordination avec les parties concernées,
- d’assurer le suivi de l’exécution des projets et programmes relatifs au développement du secteur des mines et de la transformation des minerais,
- de résoudre les problèmes de l’occupation des terrains qui surgissent entre les titulaires de concessions et les propriétaires,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier,
- de suivre, orienter et encourager les investissements dans les domaines qui lui relèvent.
A cet effet, elle comprend deux directions :
1)- La direction de la recherche et de l’exploitation minière.
2)- La direction du développement et de la transformation des minerais.
La direction générale des mines est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 29 - La direction de la recherche et de l’exploitation minière est chargée notamment :
- de contrôler les travaux d’exploitation des gisements de minerais sur les plans de l’efficacité des méthodes utilisées et de l’optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre,
- d’élaborer avec les organismes concernés les programmes de promotion et de développement du secteur de l’extraction des minerais et d’approuver les programmes d’investissement et de production y afférents,
- d’évaluer les études relatives aux projets d’extraction et d’enrichissement de minerais et d’assurer le suivi de leur réalisation,
- d’approuver les programmes relatifs à la réalisation de la carte géologique nationale et de contrôler leur exécution,
- d’étudier les demandes des permis de recherche, d’exploitation et de concession dans le domaine des substances utiles et de les attribuer,
- d’effectuer des visites sur terrain afin d’évaluer les substances provenant des recherches minières avant d’en autoriser l’utilisation,
- d’élaborer les déclarations relatives aux droits fixes sur les terrains exploités dans le cadre de concessions d’exploitation,
- d’émettre son avis concernant les demandes d’autorisation des titulaires des concessions d’exploitation pour l’utilisation des explosifs,
- de participer au suivi des budgets d’exploitation et d’investissement des sociétés sous-tutelle,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier et à leur application.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A- La sous-direction de la gestion des titres miniers avec deux services :
- le de la réglementation minière,
- le de suivi des titres miniers.
B- La sous-direction de la recherche géologique et minière avec trois services :
- le de la géologie et des substances utiles,
- le de la recherche minière,
C- La sous-direction de l’exploitation minière, avec deux services :
- le de l’exploitation des phosphates,
- le des minerais métalliques et assimilés.
Art. 30 - La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment :
- d’assurer la coordination entre le secteur de l’extraction des minerais et le secteur de la transformation,
- d’entreprendre toute étude relative à la mise en valeur des mines et des produits y afférents,
- d’assurer le suivi de l’activité technique des sociétés relevant de son compétence (la production et la consommation des matières premières, le rendement général des unités de transformation …),
- de participer au suivi des budgets d’exploitation et d’investissement du groupement chimique tunisien,
- de suivre et analyser l’activité commerciale des entreprises du secteur à l’échelle nationale et mondiale,
- d’assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur, orienter et inciter les investissements dans les domaines relevant de son compétence en coordination avec les services concernés,
- de procéder au contrôle environnemental des entreprises relevant de son compétence.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de la transformation des minerais avec deux services :
- le du suivi de la transformation des minerais,
- le du suivi commercial.
B- La sous-direction du développement des projets avec deux services :
- le de l’étude et de suivi des projets,
- le de suivi et du contrôle environnemental des projets.
Art 31 - La direction générale des stratégies et de veille est chargée notamment de :
- élaborer les programmes et les stratégies nationales et sectoriels et les plans d’action afin d’assurer une meilleure gestion des ressources énergétiques et minières,
- veiller à la bonne exécution des dits programmes et stratégies, leur évaluation et leur révision périodiquement sur la base des critères et indicateurs en usage dans le secteur,
- procéder aux études et recherches à caractère technique et économique en collaboration avec les services et organismes concernés,
- observer le secteur des énergies et des mines, collecter et analyser les donnés et les informations y afférentes aussi bien sur le plan qu’international,
- mettre en place des mécanismes de veille stratégique afin de suivre et analyser la conjoncture locale, régionale et mondiale dans le secteur de l’énergie et des mines et tenir les décideurs informés des actualités de l’économie tunisienne,
- permettre aux citoyens l’accès à toutes les informations, donnés, décisions et programmes et rapports annuels aussi bien directement que par le biais du site web, et ce, conformément à la législation et réglementation en vigueur,
- renforcer les relations de l’administration avec la société civile dans le cadre de la consolidation du processus participatif et de concertation,
- mettre en place un système d’information efficace permettant d’analyser la réalité du secteur de l’énergie et les mines sur les plans et international à travers des indicateurs efficients et périodiques.
A cet effet, elle comprend les structures suivantes :
- Direction des stratégies et suivi des projets.
- Observatoire de l’énergie et des mines.
La direction générale des stratégies et de veille est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 32 - La direction des stratégies et de suivi des projets est chargée notamment de :
- participer à l’élaboration et le développement des stratégies et plans d’actions du ministère dans les secteurs de l’énergie et des mines ainsi que le suivi de leur application,
- élaborer les rapports périodiques relatifs au suivi de la mise en œuvre des stratégies et proposer les alternatives et les solutions de développement,
- mettre en place les mécanismes permettant de renforcer et de développer l’interaction entre les différents intervenants en vue de développer la stratégie du ministère,
- participer à la conception et le développement d’un système de mesure et d’évaluation des performances du ministère,
- procéder au suivi des grands projets du ministère en coordination avec les organismes et établissements concernés,
- veiller à la mise en place de systèmes informatiques et l’application des systèmes administratifs modernes dans l’exécution des tâches et ce, à travers l’adoption des techniques avancées.
A cet effet elle comprend trois sous-directions :
A- La sous-direction de développement des stratégies avec deux services :
- le de développement des stratégies,
- le des études et des recherches.
B- La sous-direction de suivi des projets et comprend deux services :
- le de suivi des grands projets,
- le de développement des systèmes de mesure et d’évaluation de performance.
C- La sous-direction de la gouvernance des richesses minières et des sources de l’énergie avec deux services.
Art. 33 - L’observatoire de l’énergie et des mines est chargée notamment de :
- procéder à l’observation du secteur de l’énergie et des mines, à la collecte les données et les informations y afférents sur le plan et international, de mettre en place des bases de données relatives au secteur,
- participer à l’élaboration des recherches et études d’évaluation et de prospection dans le secteur de l’énergie et des mines et établir des rapports de synthèse,
- participer à la diffusion de publications périodiques et conjoncturelles concernant le secteur,
- veiller au développement de l’utilisation des données ouvertes,
- participer à l’élaboration de la balance économique concernant les aspects relatifs au secteur des énergies et des mines,
- mettre en place un plan d’action relatif à la promotion des systèmes d’information et de communication à court et à moyen terme en coordination avec les structures spécialisées,
- établir les bilans énergétiques et les projections de l’offre et de la demande et effectuer les analyses y afférentes,
- développer, de mettre en place et de gérer des modèles énergétiques de prévision de la demande,
- mettre en place des mécanismes de veille stratégique afin de suivre et analyser la conjoncture locale, régionale et internationale relative aux secteurs de l’énergie et des mines et aviser les décideurs des actualités importantes de l’économie tunisienne.
Les établissements et organismes de production, transformation, transport, ou de consommation sous toutes ses formes, sont tenus de répondre aux enquêtes statistiques engagées par les agents de l’observatoire de l’énergie et des mines ou toute personne dûment habilitée à procéder à de telles enquêtes et de leur faciliter la tâche.
Les informations et données statistiques sont recueillies à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle correspondant aux attributions de l’observatoire.
A cet effet l’observatoire de l’énergie et des mines comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction des données statistiques et des indicateurs avec deux services :
- le de collecte des données statistiques et des indicateurs,
- le de développement des systèmes d’information.
B- La sous-direction de veille et de prospection avec deux services :
- le d’analyse de la conjoncture économique,
- le de la documentation et de la publication.
Art. 34 - La direction générale de la tutelle des établissements et entreprises publics est chargée notamment de :
- l’approbation des contrats programmes, des contrats- objectifs et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des états financiers des entreprises publiques n’ayant pas d’assemblées générales et des établissements publics à caractère non administratif,
- l’examen et le suivi des plans d’assainissement des entreprises à participation publique relevant du ministère,
- étudier les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises relevant du ministère,
- le suivi de la gestion des ressources humaines des entreprises sous tutelle,
- l’approbation des résolutions des organes de gestion et de délibération des entreprises et établissements publics,
- la participation à la procédure d’approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participation publique,
- l’approbation des conventions d’ et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- émettre son avis concernant les textes juridiques relatifs à la tutelle sur les entreprises et les établissements publics,
- participer à l’élaboration de la balance économique et des prévisions, des projets relatifs aux réformes économiques à introduire au secteur de l’énergie et des mines,
- émettre son avis sur les dossiers soumis aux conseils interministériels concernant les aspects de l’énergie et des mines et de suivre l’exécution des décisions émanantes de ces derniers.
A cet effet, elle comprend trois directions :
- la direction du suivi de la gestion,
- la direction des affaires organisationnelles et des règlements,
- la direction de l’évaluation de la gestion et du suivi des résultats.
La direction générale de la tutelle des établissements et entreprises publics est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 35 - La direction du suivi de la gestion est chargée d’exercer la tutelle sur les entreprises et établissements publics relevant du ministère de l’énergie et des mines, et ce, par :
- l’étude et l’approbation des contrats-programmes, des contrats- objectifs et le suivi de leur exécution,
- l’étude et l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des états financiers des entreprises publiques n’ayant pas d’assemblées générales et des établissements publics à caractère non administratif,
- l’approbation des résolutions des organes de gestion et de délibération,
- l’approbation des conventions d’ et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- la proposition de des membres des organes de délibération des entreprises et établissements publics et le suivi de l’action des administrateurs représentant le ministère,
- la veille du respect de l’exécution des décisions prises par les organes de délibération.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
A- La sous-direction de gestion avec deux services :
- le des budgets, des contrats- programmes et contrats objectifs et leur suivi,
- le du suivi de la gestion.
B- La sous-direction de suivi des organes de délibération avec deux services:
- le service de l’approbation des procès-verbaux des réunions des organes de délibération,
- le de suivi des décisions des organes de délibération et des représentants du ministère.
Art. 36 - La direction des affaires organisationnelles et des règlements est chargée notamment de :
- l’examen des statuts particuliers et des tableaux de classification des emplois,
- l’examen des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
- l’examen des organigrammes, des lois des cadres et des conditions de aux emplois fonctionnels,
- l’examen de la rémunération des chefs d’entreprises et établissements publics,
- le suivi du contentieux et des requêtes,
- le suivi de la réglementation relative aux entreprises et établissements publics,
- la participation au règlement des conflits collectifs de travail,
- le suivi de la gestion des ressources humaines des entreprises sous tutelle du ministère,
- la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participation publique,
- le suivi des dossiers relatifs aux décisions d’assainissement et restructuration des entreprises à participation publique en matière des ressources humaines,
- la gestion des ordres de mission et de stage à l’étranger.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de l’ et de la réglementation avec deux services :
- le des textes réglementaires,
- le des études et de la restructuration.
B- La sous-direction du suivi de la gestion des ressources humaines avec deux services :
- le service de la gestion des ressources humaines et des conflits e travail,
- le de la gestion et d’évaluation des ordres de mission et des stages à l’étranger.
Art. 37 - La direction de l’évaluation de la gestion et du suivi des résultats est notamment chargée de :
- identifier des données périodiques relatifs à l’activité des établissements et entreprises publics, suivre et proposer les mesures permettant de promouvoir leur rendement et leur gouvernance,
- participer à la mise en place des mécanismes de pilotage et de suivi de la réalisation des grands projets et mesurer leur atteinte des objectifs escomptés,
- participer à la proposition des projets et programmes de travail afin de les intégrer dans les plans de développement économique et social,
- participer aux différentes commissions du plan,
- participer de manière à garantir l’harmonie entre les objectifs et les projets des établissements et entreprises publics sous tutelle et les politiques publiques issues des plans de développement économique et social,
- collecter et analyser les rapports de contrôle élaborés par les organes de l’audit interne, les comités permanents d’audit, les structures de contrôle externe, réviseurs et commissaires aux comptes ainsi que le suivi des recommandations,
- suivre les bilans et les comptes de gestion,
- étudier les dossiers relatifs au rendement et étudier les résultats records,
- étudier les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises à participation publique,
- étudier et suivre les plans d’assainissement des entreprises et établissements publics relevant du ministère.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
A- La sous-direction du suivi et du contrôle de gestion avec deux services :
- le de collecte des données, des analyses et de prospection,
- le de suivi des rapports de contrôle.
B- La sous-direction de l’assainissement, de la restructuration, de l’évaluation et des analyses avec trois services :
- le de l’assainissement et de la restructuration,
- le de l’évaluation et des analyses,
- le de mesure du rendement et la réalisation des études relatives aux résultats des établissements.
CHAPITRE VII
Dispositions finales
Art. 38 - Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et particulièrement la loi
n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1998, et par le décret n° 98-1152 du 2 juin 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de l’énergie et des mines comprend :
1- le cabinet,
2- l’inspection générale,
3- la direction générale des services communs,
4- les services spécifiques.
CHAPITRE II
Le cabinet
Art. 2 - Le cabinet a pour mission :
- de tenir le ministre informé de l’activité générale du département, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
- d’assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
- d’établir des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
- de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet.
Art. 3 - Sont rattachées au cabinet, les structures ci- après :
1?/ le bureau d’ordre central,
2?/ le bureau de la communication et des relations publiques,
3?/ le bureau des relations avec le citoyen,
4?/ le bureau de la coopération et des relations extérieures,
5?/ le bureau du suivi de l’action gouvernementale,
6?/ le secrétariat permanent de la départementale du contrôle des marchés publics.
Art. 4 - Le bureau d’ordre central est chargé notamment :
- de la réception, de l’ et de l’enregistrement du courrier,
- de la ventilation et du suivi du courrier,
Le bureau d’ordre central est dirigé par un chef de d’administration centrale.
Art. 5 - Le bureau de communication et des relations publiques est chargé notamment :
- de la proposition et la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de communication,
- de l’établissement et de l’ des relations avec les médias et organes d’information,
- de la collecte, l’analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
- de promouvoir la communication au sein du département,
- d’assurer les activités d’accueil et de relations publiques.
Le bureau d’information, d’accueil et des relations publiques est dirigé par un directeur d’administration centrale.
Art. 6 - Le bureau des relations avec les citoyens est chargé notamment :
- d’accueillir les citoyens, de recevoir et d’instruire leurs doléances et leurs requêtes en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
- de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
- de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l’octroi des diverses prestations, et ce, directement par ou par téléphone,
- de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif et d’assurer la coordination avec les différents services du ministère en vue de leur trouver les solutions adéquates,
- de déceler à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.
Les organismes relevant du ministère sont tenus de transmettre au bureau des relations avec les citoyens, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires pouvant servir au traitement des questions qui lui sont soumises.
Le bureau des relations avec le est dirigé par un directeur d’administration centrale.
Art. 7 - Le bureau de la coopération et des relations extérieures est chargé notamment de :
- la représentation du département dans toutes les négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans les domaines de l’énergie et des mines,
- la participation à la mise en œuvre de l’accord d’ avec l’union européenne dans les domaines relevant du ministère et le suivi du processus euro- méditerranéen,
- la participation à la négociation, la mise en œuvre et le suivi des accords d’ avec les pays arabes,
- le suivi des relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les institutions et organisations internationales dans les domaines relevant des attributions du département.
A cet effet, il est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur d’administration centrale, un sous-directeur d’administration centrale et deux chefs de d’administration centrale.
Art. 8 - Le bureau du suivi de l’action gouvernementale est chargé notamment de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels restreints, les conseils des ministres et les conseils interministériels et de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels.
Le bureau du suivi de l’action gouvernementale est dirigé par un sous-directeur d’administration centrale.
Art. 9 - Le secrétariat permanent de la départementale de contrôle des marchés est chargé de l’examen des dossiers et l’élaboration des rapports en la matière ainsi que l’ des travaux de la du contrôle des marchés publics et ce à travers la proposition de son ordre du jour, l’ des réunions et l’établissement des procès-verbaux en concertation avec le président de la commission.
A cet effet, le secrétariat est dirigé par un chef de d’administration centrale.
CHAPITRE III
L’inspection générale
Art. 10 - L’inspection générale du ministère de l’énergie et des mines est chargée sous l’autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l’ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous-tutelle.
Elle est également chargée notamment :
- de programmer et effectuer des missions de contrôle général ou partiel conformément à un programme annuel d’intervention approuvé par le ministre, élaborer des rapports périodiques sur l’avancement de sa réalisation et analyser les écarts éventuels,
- d’effectuer toute enquête particulière ou inopinée tendant particulièrement à vérifier la légalité des actes de gestion et à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises sous-tutelle du ministère,
- d’établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et de les soumettre au ministre,
- d’assurer le suivi de l’exécution des recommandations formulées dans les rapports précités,
- d'assurer le suivi des rapports de contrôle de la et des corps de contrôle général concernant les organismes et entreprises sous-tutelle.
Art. 11 - Les membres de l’inspection générale du ministère de l’énergie et des mines agissent en vertu d’un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre.
Pour l’accomplissement de leurs tâches, il leur est conféré le pouvoir le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit à la communication de tout document.
Art. 12 - Une copie du faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au contrôle général des services publics et à la cour des comptes.
Art. 13 - L’inspection générale du ministère de l’énergie et des mines comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
- deux inspecteurs en chef avec rang et avantages de directeur d’administration centrale,
- trois inspecteurs avec rang et avantages de sous- directeur d’administration centrale,
- quatre inspecteurs adjoints avec rang et avantages de chef de d’administration centrale.
La dans ces emplois fonctionnels s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE VI
La direction générale des services communs
Art. 14 - La direction générale des services communs du ministère de l’énergie et des mines comprend :
1- la direction des affaires administratives et financières,
2- la direction de l’informatique,
3- la direction des affaires juridiques et du contentieux,
4- la direction de la gestion des archives.
La direction générale des services communs est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 15 - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- de la gestion des ressources humaines relevant du ministère,
- de l’élaboration des textes réglementaires concernant l’ensemble du personnel du département,
- de l’élaboration et du contrôle de la des cadres,
- de l’ des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère,
- de la promotion de la formation du personnel du ministère,
- de l’action sociale et culturelle au des agents du ministère,
- de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère et de leur exécution,
- de l’acquisition et de la gestion du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère,
- de la gestion du parc-auto du ministère,
- de l’entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l’infrastructure du ministère.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A/ La sous-direction des ressources humaines avec deux services :
- le du personnel,
- le de la formation et de la promotion.
B/ La sous-direction du avec deux services :
- le de budget,
- le de l’ordonnancement.
C / La sous-direction des bâtiments et du matériel avec trois services :
- le du matériel roulant,
- le de l’approvisionnement,
- le de la gestion du patrimoine.
Art. 16 - La direction de l’informatique est chargée notamment :
- de développer l’utilisation de l’outil informatique au sein de l’administration,
- d’assurer l’exploitation et la maintenance du matériel et des logiciels informatiques,
- d’étudier et préconiser de nouvelles méthodes d’amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
- de classer les données et les informations relatives au ministère,
- d’entreprendre les travaux de numérisation et de sauvegarde des données et informations,
- d’assurer le suivi de l’exécution des plans d’action et programmes relatifs à la sécurité informatique,
- d’assurer la veille technologique en matière de sécurité informatique.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A / La sous-direction de l’exploitation avec trois services :
- le de l’exploitation des réseaux,
- le de l’exploitation des moyens informatiques,
- le de collecte, classement et numérisation.
B/ La sous-direction des systèmes informatiques avec deux services :
- le du développement des systèmes informatiques,
- le de la gestion et l’analyse des bases de données.
C/ La sous-direction de la sécurité informatique avec deux services :
- le de l’exécution des programmes de sécurité informatique,
- le de veille technologique.
Art. 17 - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :
- assurer le rôle de conseiller juridique du ministre de l’énergie et des mines ainsi que des services du ministère et les organismes sous-tutelle,
- participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires afférant aux secteurs relevant du ministère en collaboration avec les services concernés,
- traiter l’ensemble des affaires contentieuses du ministère ainsi que celles des organismes sous-tutelle sur leurs demandes, et ce, en coordination avec les services du contentieux de l’Etat et représenter le ministère devant le administratif.
- émettre son avis sur les propositions de et d’ résultant des litiges dont le ministère et les organismes sous sa tutelle pourraient être partie.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction des affaires juridiques avec deux services :
- le de la législation,
- le des consultations.
B/ la sous-direction du contentieux avec un service :
- le du suivi des affaires contentieuses.
Art. 18 - La direction de la gestion des archives est chargée notamment de :
- collecter, d’organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés et organiser leurs et exploitation,
- classer les données relatives au ministère et procéder aux travaux de numérisation et de sauvegarde,
- élaborer le calendrier de conservation des documents conformément aux prescriptions légales et sa mise à jour régulière en fonction de l’évolution des services et organismes publics.
- trier, détruire et transférer les archives conformément aux prescriptions du calendrier de conservation des documents, et ce, en collaboration avec les services des archives nationales,
- d’acquérir et de rassembler les documents et les informations, quels que soient leur origine et leur support, qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
- d’accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A / la sous-direction de la gestion des archives avec trois services :
- le des archives courantes,
- le des archives intermédiaires,
- la bibliothèque.
B/ la sous-direction de la numérisation et de l’archivage électronique avec deux services :
- le de collecte et de classement,
- le de numérisation.
CHAPITRE V
Les services spécifiques
Art. 19 - Les services spécifiques du ministère de l’énergie et des mines comprennent :
1- La direction générale des hydrocarbures,
2- La direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables,
3- La direction générale des mines,
4- La direction générale des stratégies et de veille,
5- La direction générale de la tutelle des établissements et entreprises publics.
Art. 20 - La direction générale des hydrocarbures est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine des hydrocarbures,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs dans le domaine des hydrocarbures et veiller à leur application,
- de coordonner entre les secteurs de la prospection, production, raffinage et commercialisation dans le domaine des hydrocarbures,
- d’étudier les demandes des permis de prospection et de recherche, et des concessions dans le domaine des hydrocarbures et de proposer leur attribution,
- de suivre et analyser l’évolution de la production des hydrocarbures et la consommation des produits pétroliers et dérivés,
- de planifier la production des hydrocarbures et l’importation du pétrole et dérivés en fonction des besoins du pays,
- d’arrêter les prévisions de l’offre et de la demande à court, à moyen et long terme,
- mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d’approvisionnement du pays en produits pétroliers et dérivés et en fixer les prix.
A cet effet, elle comprend :
- la direction de la prospection et de la production des hydrocarbures,
- la direction du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures,
- la direction des conventions et des contrats pétroliers.
La direction générale des hydrocarbures est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 21 - La direction de la prospection et de la production des hydrocarbures est chargée notamment de :
- la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la prospection, le développement et la production des hydrocarbures et veiller à son application,
- la promotion et le contrôle de toutes les opérations de prospection, de développement et la production des hydrocarbures,
- la veille sur la sécurité et la protection de l’environnement.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de l’exploration avec deux services :
- le de l’exploration,
- le des études et de développement en matière d’exploration.
B- La sous-direction de la production des hydrocarbures avec deux services :
- le de la production,
- le de développement des champs pétroliers.
Art. 22 - La direction du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures,
- de participer à l’élaboration des textes juridiques en matière de transport, de raffinage et de distribution des hydrocarbures et de veiller à leur application,
- de définir et de contrôler toutes les opérations de raffinage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures,
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de et d’approvisionnement du pays en produits énergétiques,
- de suivre et d’analyser la conjoncture pétrolière internationale,
- de planifier la production et l’exportation selon les besoins du pays.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
A- La sous-direction de l’approvisionnement avec deux services :
- le du raffinage et des opérations sur le pétrole brut,
- le de l’approvisionnement et de la distribution des produits finis.
B - La sous-direction des études et du développement avec deux services :
- le des études,
- le du développement.
Art. 23 - La direction des conventions et des contrats pétroliers est chargée notamment de :
- veiller à l’application des lois et législations régissant le domaine des hydrocarbures,
- examiner les demandes d’institution des titres d’hydrocarbures,
- examiner les conventions et les contrats,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires,
- étudier et évaluer l’opportunité économique des offres et des demandes,
- contrôler et suivre les recettes dans le secteur des hydrocarbures,
- examiner les dossiers et les requêtes en matière fiscale,
- auditer les dépenses d’exploration, du développement et d’exploitation des hydrocarbures.
La direction des conventions, des contrats et du suivi fiscal dans le domaine des hydrocarbures est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur d’administration centrale assisté par deux sous-directeurs et deux chefs de service d’administration centrale.
Art. 24 - La direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l'électricité et du gaz et dans le domaine de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables,
- de participer à l’élaboration des plans, programmes et projets dans les secteurs de l’électricité, du gaz, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ainsi que le suivi de leur exécution,
- fixer les programmes de production, d’importation et d’exportation de l’électricité et du gaz en fonction des besoins du pays,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de l’électricité, du gaz et de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables,
- examiner les demandes de réalisation de projets de production privée de l’électricité à partir des énergies renouvelables et suivre leur exécution,
- suivre et analyser l’évolution de l’offre et la demande et fixer les prévisions à court, à moyen et à long terme en coordination avec les structures concernées,
- fixer les grandes orientations en vue de couvrir la demande et garantir la continuité de l’approvisionnement du pays en électricité et du gaz en coordination avec les organismes concernés.
A cet effet, elle comprend trois directions :
- la direction de l’électricité et du gaz,
- la direction de la maîtrise de l’énergie,
- la direction de la production privée de l’électricité.
La direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 25 - La direction de l’électricité et du gaz est chargée notamment de :
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la production, le transport et la distribution de l’électricité et du gaz,
- participer aux études et fixer les stratégies et les objectifs en coordination avec les parties concernées,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz,
- étudier et analyser l’offre et la demande et participer à l’élaboration des plans et programmes ainsi que le suivi de leur exécution,
- fixer les programmes d’approvisionnement en gaz naturel en coordination avec les parties concernées,
- suivre l’exécution des projets et programmes relatifs à la production de l’électricité et l’extension des réseaux de transport et distribution de l’électricité et du gaz.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
A- La sous-direction de l’électricité avec deux services :
- le de la production,
- le de transport et de distribution.
B- La sous-direction du gaz avec deux services :
- le de l’approvisionnement et la programmation,
- le de transport et de distribution.
Art. 26 - La direction de la maîtrise de l’énergie est notamment chargée de :
- mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables,
- procéder au marketing pour l’investissement en matière de la maîtrise de l’énergie et veiller à la concrétisation des mécanismes d’incitation,
- participer aux études et fixer les stratégies et les objectifs en coordination avec les parties concernées,
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le secteur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables,
- participer à l’élaboration des plans, programmes et projets et suivre leur exécution.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction des énergies renouvelables avec deux services :
- le de l’auto-production de l’électricité,
- le de projets d’énergie thermique.
B- La sous-direction de l’efficacité énergétique avec deux services :
- le de la programmation et la planification,
- le de suivi des projets.
Art. 27 - La direction de la production privée d'électricité, est chargée notamment :
- de la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la production privée d'électricité,
- d’encadrer et de diriger les investisseurs pour obtenir les services relevant du domaine dans les meilleures conditions,
- de participer à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production privée d'électricité,
- d’examiner et d’assurer le suivi des projets de production privée d'électricité,
- de finaliser les accords de concession et de suivre la mise en œuvre des projets,
- de préparer l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions de la technique de la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
- de préparer les arrêtés relatifs aux autorisations de production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets en conformité avec les conditions et les délais prévus dans la réglementation en vigueur,
- d’assurer le suivi des contrats de concession.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A. La sous-direction des appels d’offres avec deux services :
- le d’étude et du suivi des projets,
- le du suivi des contrats.
B. La sous-direction des autorisations avec un seul service :
- le d’étude et du suivi des projets
Art. 28 - La direction générale des mines est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine des mines et de la transformation des phosphates,
- de veiller à l’élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le domaine des mines, des phosphates et dérivés,
- de participer aux études et fixer les stratégies et objectifs en coordination avec les parties concernées,
- d’assurer le suivi de l’exécution des projets et programmes relatifs au développement du secteur des mines et de la transformation des minerais,
- de résoudre les problèmes de l’occupation des terrains qui surgissent entre les titulaires de concessions et les propriétaires,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier,
- de suivre, orienter et encourager les investissements dans les domaines qui lui relèvent.
A cet effet, elle comprend deux directions :
1)- La direction de la recherche et de l’exploitation minière.
2)- La direction du développement et de la transformation des minerais.
La direction générale des mines est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 29 - La direction de la recherche et de l’exploitation minière est chargée notamment :
- de contrôler les travaux d’exploitation des gisements de minerais sur les plans de l’efficacité des méthodes utilisées et de l’optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre,
- d’élaborer avec les organismes concernés les programmes de promotion et de développement du secteur de l’extraction des minerais et d’approuver les programmes d’investissement et de production y afférents,
- d’évaluer les études relatives aux projets d’extraction et d’enrichissement de minerais et d’assurer le suivi de leur réalisation,
- d’approuver les programmes relatifs à la réalisation de la carte géologique nationale et de contrôler leur exécution,
- d’étudier les demandes des permis de recherche, d’exploitation et de concession dans le domaine des substances utiles et de les attribuer,
- d’effectuer des visites sur terrain afin d’évaluer les substances provenant des recherches minières avant d’en autoriser l’utilisation,
- d’élaborer les déclarations relatives aux droits fixes sur les terrains exploités dans le cadre de concessions d’exploitation,
- d’émettre son avis concernant les demandes d’autorisation des titulaires des concessions d’exploitation pour l’utilisation des explosifs,
- de participer au suivi des budgets d’exploitation et d’investissement des sociétés sous-tutelle,
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier et à leur application.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions :
A- La sous-direction de la gestion des titres miniers avec deux services :
- le de la réglementation minière,
- le de suivi des titres miniers.
B- La sous-direction de la recherche géologique et minière avec trois services :
- le de la géologie et des substances utiles,
- le de la recherche minière,
C- La sous-direction de l’exploitation minière, avec deux services :
- le de l’exploitation des phosphates,
- le des minerais métalliques et assimilés.
Art. 30 - La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment :
- d’assurer la coordination entre le secteur de l’extraction des minerais et le secteur de la transformation,
- d’entreprendre toute étude relative à la mise en valeur des mines et des produits y afférents,
- d’assurer le suivi de l’activité technique des sociétés relevant de son compétence (la production et la consommation des matières premières, le rendement général des unités de transformation …),
- de participer au suivi des budgets d’exploitation et d’investissement du groupement chimique tunisien,
- de suivre et analyser l’activité commerciale des entreprises du secteur à l’échelle nationale et mondiale,
- d’assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur, orienter et inciter les investissements dans les domaines relevant de son compétence en coordination avec les services concernés,
- de procéder au contrôle environnemental des entreprises relevant de son compétence.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de la transformation des minerais avec deux services :
- le du suivi de la transformation des minerais,
- le du suivi commercial.
B- La sous-direction du développement des projets avec deux services :
- le de l’étude et de suivi des projets,
- le de suivi et du contrôle environnemental des projets.
Art 31 - La direction générale des stratégies et de veille est chargée notamment de :
- élaborer les programmes et les stratégies nationales et sectoriels et les plans d’action afin d’assurer une meilleure gestion des ressources énergétiques et minières,
- veiller à la bonne exécution des dits programmes et stratégies, leur évaluation et leur révision périodiquement sur la base des critères et indicateurs en usage dans le secteur,
- procéder aux études et recherches à caractère technique et économique en collaboration avec les services et organismes concernés,
- observer le secteur des énergies et des mines, collecter et analyser les donnés et les informations y afférentes aussi bien sur le plan qu’international,
- mettre en place des mécanismes de veille stratégique afin de suivre et analyser la conjoncture locale, régionale et mondiale dans le secteur de l’énergie et des mines et tenir les décideurs informés des actualités de l’économie tunisienne,
- permettre aux citoyens l’accès à toutes les informations, donnés, décisions et programmes et rapports annuels aussi bien directement que par le biais du site web, et ce, conformément à la législation et réglementation en vigueur,
- renforcer les relations de l’administration avec la société civile dans le cadre de la consolidation du processus participatif et de concertation,
- mettre en place un système d’information efficace permettant d’analyser la réalité du secteur de l’énergie et les mines sur les plans et international à travers des indicateurs efficients et périodiques.
A cet effet, elle comprend les structures suivantes :
- Direction des stratégies et suivi des projets.
- Observatoire de l’énergie et des mines.
La direction générale des stratégies et de veille est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 32 - La direction des stratégies et de suivi des projets est chargée notamment de :
- participer à l’élaboration et le développement des stratégies et plans d’actions du ministère dans les secteurs de l’énergie et des mines ainsi que le suivi de leur application,
- élaborer les rapports périodiques relatifs au suivi de la mise en œuvre des stratégies et proposer les alternatives et les solutions de développement,
- mettre en place les mécanismes permettant de renforcer et de développer l’interaction entre les différents intervenants en vue de développer la stratégie du ministère,
- participer à la conception et le développement d’un système de mesure et d’évaluation des performances du ministère,
- procéder au suivi des grands projets du ministère en coordination avec les organismes et établissements concernés,
- veiller à la mise en place de systèmes informatiques et l’application des systèmes administratifs modernes dans l’exécution des tâches et ce, à travers l’adoption des techniques avancées.
A cet effet elle comprend trois sous-directions :
A- La sous-direction de développement des stratégies avec deux services :
- le de développement des stratégies,
- le des études et des recherches.
B- La sous-direction de suivi des projets et comprend deux services :
- le de suivi des grands projets,
- le de développement des systèmes de mesure et d’évaluation de performance.
C- La sous-direction de la gouvernance des richesses minières et des sources de l’énergie avec deux services.
Art. 33 - L’observatoire de l’énergie et des mines est chargée notamment de :
- procéder à l’observation du secteur de l’énergie et des mines, à la collecte les données et les informations y afférents sur le plan et international, de mettre en place des bases de données relatives au secteur,
- participer à l’élaboration des recherches et études d’évaluation et de prospection dans le secteur de l’énergie et des mines et établir des rapports de synthèse,
- participer à la diffusion de publications périodiques et conjoncturelles concernant le secteur,
- veiller au développement de l’utilisation des données ouvertes,
- participer à l’élaboration de la balance économique concernant les aspects relatifs au secteur des énergies et des mines,
- mettre en place un plan d’action relatif à la promotion des systèmes d’information et de communication à court et à moyen terme en coordination avec les structures spécialisées,
- établir les bilans énergétiques et les projections de l’offre et de la demande et effectuer les analyses y afférentes,
- développer, de mettre en place et de gérer des modèles énergétiques de prévision de la demande,
- mettre en place des mécanismes de veille stratégique afin de suivre et analyser la conjoncture locale, régionale et internationale relative aux secteurs de l’énergie et des mines et aviser les décideurs des actualités importantes de l’économie tunisienne.
Les établissements et organismes de production, transformation, transport, ou de consommation sous toutes ses formes, sont tenus de répondre aux enquêtes statistiques engagées par les agents de l’observatoire de l’énergie et des mines ou toute personne dûment habilitée à procéder à de telles enquêtes et de leur faciliter la tâche.
Les informations et données statistiques sont recueillies à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle correspondant aux attributions de l’observatoire.
A cet effet l’observatoire de l’énergie et des mines comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction des données statistiques et des indicateurs avec deux services :
- le de collecte des données statistiques et des indicateurs,
- le de développement des systèmes d’information.
B- La sous-direction de veille et de prospection avec deux services :
- le d’analyse de la conjoncture économique,
- le de la documentation et de la publication.
Art. 34 - La direction générale de la tutelle des établissements et entreprises publics est chargée notamment de :
- l’approbation des contrats programmes, des contrats- objectifs et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des états financiers des entreprises publiques n’ayant pas d’assemblées générales et des établissements publics à caractère non administratif,
- l’examen et le suivi des plans d’assainissement des entreprises à participation publique relevant du ministère,
- étudier les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises relevant du ministère,
- le suivi de la gestion des ressources humaines des entreprises sous tutelle,
- l’approbation des résolutions des organes de gestion et de délibération des entreprises et établissements publics,
- la participation à la procédure d’approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participation publique,
- l’approbation des conventions d’ et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- émettre son avis concernant les textes juridiques relatifs à la tutelle sur les entreprises et les établissements publics,
- participer à l’élaboration de la balance économique et des prévisions, des projets relatifs aux réformes économiques à introduire au secteur de l’énergie et des mines,
- émettre son avis sur les dossiers soumis aux conseils interministériels concernant les aspects de l’énergie et des mines et de suivre l’exécution des décisions émanantes de ces derniers.
A cet effet, elle comprend trois directions :
- la direction du suivi de la gestion,
- la direction des affaires organisationnelles et des règlements,
- la direction de l’évaluation de la gestion et du suivi des résultats.
La direction générale de la tutelle des établissements et entreprises publics est dirigée par un cadre ayant le poste et les avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Art. 35 - La direction du suivi de la gestion est chargée d’exercer la tutelle sur les entreprises et établissements publics relevant du ministère de l’énergie et des mines, et ce, par :
- l’étude et l’approbation des contrats-programmes, des contrats- objectifs et le suivi de leur exécution,
- l’étude et l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l’approbation des états financiers des entreprises publiques n’ayant pas d’assemblées générales et des établissements publics à caractère non administratif,
- l’approbation des résolutions des organes de gestion et de délibération,
- l’approbation des conventions d’ et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- la proposition de des membres des organes de délibération des entreprises et établissements publics et le suivi de l’action des administrateurs représentant le ministère,
- la veille du respect de l’exécution des décisions prises par les organes de délibération.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
A- La sous-direction de gestion avec deux services :
- le des budgets, des contrats- programmes et contrats objectifs et leur suivi,
- le du suivi de la gestion.
B- La sous-direction de suivi des organes de délibération avec deux services:
- le service de l’approbation des procès-verbaux des réunions des organes de délibération,
- le de suivi des décisions des organes de délibération et des représentants du ministère.
Art. 36 - La direction des affaires organisationnelles et des règlements est chargée notamment de :
- l’examen des statuts particuliers et des tableaux de classification des emplois,
- l’examen des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
- l’examen des organigrammes, des lois des cadres et des conditions de aux emplois fonctionnels,
- l’examen de la rémunération des chefs d’entreprises et établissements publics,
- le suivi du contentieux et des requêtes,
- le suivi de la réglementation relative aux entreprises et établissements publics,
- la participation au règlement des conflits collectifs de travail,
- le suivi de la gestion des ressources humaines des entreprises sous tutelle du ministère,
- la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participation publique,
- le suivi des dossiers relatifs aux décisions d’assainissement et restructuration des entreprises à participation publique en matière des ressources humaines,
- la gestion des ordres de mission et de stage à l’étranger.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A- La sous-direction de l’ et de la réglementation avec deux services :
- le des textes réglementaires,
- le des études et de la restructuration.
B- La sous-direction du suivi de la gestion des ressources humaines avec deux services :
- le service de la gestion des ressources humaines et des conflits e travail,
- le de la gestion et d’évaluation des ordres de mission et des stages à l’étranger.
Art. 37 - La direction de l’évaluation de la gestion et du suivi des résultats est notamment chargée de :
- identifier des données périodiques relatifs à l’activité des établissements et entreprises publics, suivre et proposer les mesures permettant de promouvoir leur rendement et leur gouvernance,
- participer à la mise en place des mécanismes de pilotage et de suivi de la réalisation des grands projets et mesurer leur atteinte des objectifs escomptés,
- participer à la proposition des projets et programmes de travail afin de les intégrer dans les plans de développement économique et social,
- participer aux différentes commissions du plan,
- participer de manière à garantir l’harmonie entre les objectifs et les projets des établissements et entreprises publics sous tutelle et les politiques publiques issues des plans de développement économique et social,
- collecter et analyser les rapports de contrôle élaborés par les organes de l’audit interne, les comités permanents d’audit, les structures de contrôle externe, réviseurs et commissaires aux comptes ainsi que le suivi des recommandations,
- suivre les bilans et les comptes de gestion,
- étudier les dossiers relatifs au rendement et étudier les résultats records,
- étudier les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises à participation publique,
- étudier et suivre les plans d’assainissement des entreprises et établissements publics relevant du ministère.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions:
A- La sous-direction du suivi et du contrôle de gestion avec deux services :
- le de collecte des données, des analyses et de prospection,
- le de suivi des rapports de contrôle.
B- La sous-direction de l’assainissement, de la restructuration, de l’évaluation et des analyses avec trois services :
- le de l’assainissement et de la restructuration,
- le de l’évaluation et des analyses,
- le de mesure du rendement et la réalisation des études relatives aux résultats des établissements.
CHAPITRE VII
Dispositions finales
Art. 38 - Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’énergie et des mines
Mongi Marzouk Le Chef du
Habib Essid
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