Décret gouvernemental n° 2016-857 du 24 juin 2016, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2015 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
JORT numéro 2016-059
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Décret gouvernemental n° 2016-857 du 24 juin 2016, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2015 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l’année 2015, telle qu’elle a été modifiée par la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l’année 2015,
Vu le décret n° 2014-4511 du 26 décembre 2014, tel que modifié par le décret n° 2015-1096 du 20 août 2015, portant répartition des crédits ouverts par la de finances pour l’année 2015, telle qu’elle a été modifiée par la de finances complémentaire pour l’année 2015 susvisées,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 22 juin 2016, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2015, sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées pour l’année 2015
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 18 000 000 2 465 809
09.805 Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l’enfance 18 000 000 2 465 809
Total du Chapitre 3 = 18 000 000 2 465 809
Chapitre 9 : Ministère des Finances
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 13 173 000
09.666 Equipement des services des douanes 13 173 000
Total du Chapitre 9 = 13 173 000
Chapitre 10 : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
1-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 30 000 000 30 000 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 30 000 000 30 000 000
Sous-total 1 = 30 000 000 30 000 000
Total du Chapitre 10 = 30 000 000 30 000 000
Chapitre 12 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 85 877 923 62 565 773
09.675 Forêts 37 024 649 3 350 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 20 000 000
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 33 895 504 17 816 000
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 272 554
09.679 Périmètres irrigués 3 657 770 3 435 270
09.680 Recherches et études agricoles 268 663
09.801 Investissements dans le domaine de l’agriculture et de la pêche 11 300 000 11 924 286
09.811 Interventions dans le domaine social 5 499 000
Sous-total 1 = 85 877 923 62 565 773
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 137 450 700 118 396 550
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 1 946 100 4 048 400
09.679 Périmètres irrigués 40 012 400 33 408 400
09.681 Eau potable 44 695 400 58 605 350
09.684 Projets agricoles intégrés 50 796 800 22 334 400
Sous-total 2 = 137 450 700 118 396 550
Total du Chapitre 12 = 223 328 623 180 962 323
Chapitre 14 : Ministère du commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 85 045 85 045
09.608 Dépenses diverses 85 045 85 045
Total du Chapitre 14 = 85 045 85 045
Chapitre 17 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 457 464 000 232 800 000
09.694 Routes et ponts 252 466 000 157 000 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 5 800 000
09.701 Habitat 204 998 000 70 000 000
Total du Chapitre 17 = 457 464 000 232 800 000
Chapitre 18 : Ministère de l’Environnement
Et du développement durable
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 28 515 500 28 583 500
09.706 Environnement 404 000 472 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 28 111 500 28 111 500
Total du Chapitre 18 = 28 515 500 28 583 500
Chapitre 19 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 166 000 35 853 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 166 000 35 853 000
Total du Chapitre 19 = 166 000 35 853 000
Chapitre 25 : Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 10 818 876
09.608 Dépenses diverses 473 194
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 24 426
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 2 499
09.765 Construction et extension des lycées 2 043
09.766 Aménagement des lycées 6 951
09.768 Equipements éducatifs 10 196 026
09.771 Projets et programmes éducatifs communs 113 737
Sous-total 1 = 10 818 876
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 130 868
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 5 657
09.766 Aménagement des lycées 125 211
Sous-total 2 = 130 868
Total du Chapitre 25 = 10 949 744
Chapitre 26 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 422 000 15 100 000
09.608 Dépenses diverses 2 880 000
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 822 000 9 000 000
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 1 120 000
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 600 000 2 100 000
Sous-total 1 = 1 422 000 15 100 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 10 610 000 4 945 000
09.604 Equipements administratifs 494 000
09.618 Recherches scientifiques générales 10 610 000 4 451 000
Sous-total 3 = 10 610 000 4 945 000
Total du Chapitre 26 = 12 032 000 20 045 000
Total Général = 769 591 168 554 917 421
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l’année 2015, telle qu’elle a été modifiée par la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l’année 2015,
Vu le décret n° 2014-4511 du 26 décembre 2014, tel que modifié par le décret n° 2015-1096 du 20 août 2015, portant répartition des crédits ouverts par la de finances pour l’année 2015, telle qu’elle a été modifiée par la de finances complémentaire pour l’année 2015 susvisées,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 22 juin 2016, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2015, sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées pour l’année 2015
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 18 000 000 2 465 809
09.805 Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l’enfance 18 000 000 2 465 809
Total du Chapitre 3 = 18 000 000 2 465 809
Chapitre 9 : Ministère des Finances
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 13 173 000
09.666 Equipement des services des douanes 13 173 000
Total du Chapitre 9 = 13 173 000
Chapitre 10 : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
1-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 30 000 000 30 000 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 30 000 000 30 000 000
Sous-total 1 = 30 000 000 30 000 000
Total du Chapitre 10 = 30 000 000 30 000 000
Chapitre 12 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 85 877 923 62 565 773
09.675 Forêts 37 024 649 3 350 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 20 000 000
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 33 895 504 17 816 000
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 272 554
09.679 Périmètres irrigués 3 657 770 3 435 270
09.680 Recherches et études agricoles 268 663
09.801 Investissements dans le domaine de l’agriculture et de la pêche 11 300 000 11 924 286
09.811 Interventions dans le domaine social 5 499 000
Sous-total 1 = 85 877 923 62 565 773
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 137 450 700 118 396 550
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 1 946 100 4 048 400
09.679 Périmètres irrigués 40 012 400 33 408 400
09.681 Eau potable 44 695 400 58 605 350
09.684 Projets agricoles intégrés 50 796 800 22 334 400
Sous-total 2 = 137 450 700 118 396 550
Total du Chapitre 12 = 223 328 623 180 962 323
Chapitre 14 : Ministère du commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 85 045 85 045
09.608 Dépenses diverses 85 045 85 045
Total du Chapitre 14 = 85 045 85 045
Chapitre 17 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 457 464 000 232 800 000
09.694 Routes et ponts 252 466 000 157 000 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 5 800 000
09.701 Habitat 204 998 000 70 000 000
Total du Chapitre 17 = 457 464 000 232 800 000
Chapitre 18 : Ministère de l’Environnement
Et du développement durable
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 28 515 500 28 583 500
09.706 Environnement 404 000 472 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 28 111 500 28 111 500
Total du Chapitre 18 = 28 515 500 28 583 500
Chapitre 19 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 166 000 35 853 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 166 000 35 853 000
Total du Chapitre 19 = 166 000 35 853 000
Chapitre 25 : Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 10 818 876
09.608 Dépenses diverses 473 194
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 24 426
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 2 499
09.765 Construction et extension des lycées 2 043
09.766 Aménagement des lycées 6 951
09.768 Equipements éducatifs 10 196 026
09.771 Projets et programmes éducatifs communs 113 737
Sous-total 1 = 10 818 876
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 130 868
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 5 657
09.766 Aménagement des lycées 125 211
Sous-total 2 = 130 868
Total du Chapitre 25 = 10 949 744
Chapitre 26 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 422 000 15 100 000
09.608 Dépenses diverses 2 880 000
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 822 000 9 000 000
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 1 120 000
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 600 000 2 100 000
Sous-total 1 = 1 422 000 15 100 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 10 610 000 4 945 000
09.604 Equipements administratifs 494 000
09.618 Recherches scientifiques générales 10 610 000 4 451 000
Sous-total 3 = 10 610 000 4 945 000
Total du Chapitre 26 = 12 032 000 20 045 000
Total Général = 769 591 168 554 917 421
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