Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique
JORT numéro 2016-059
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999, portant agrément de la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2002, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention, signé le 29 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 9 février 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 27 janvier 2006,
Vu l'arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n°5 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n°6 à cette convention, signé le 26 décembre 2014,
Vu la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique, signée le 8 septembre 1999 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique, signé le 27 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999, portant agrément de la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2002, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention, signé le 29 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 9 février 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 27 janvier 2006,
Vu l'arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n°5 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n°6 à cette convention, signé le 26 décembre 2014,
Vu la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique, signée le 8 septembre 1999 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique, signé le 27 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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