Décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.
JORT numéro 2016-059
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Décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999 et ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la n° 2004 -33 du 19 avril 2004, relative à l' du transport terrestre, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2012-2759 du 13 novembre 2012,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-2779 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n°409-2014 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - Les voitures particulières, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur doivent faire l’ d’une visite technique quatre ans après leur première mise en circulation et par la suite d’une visite technique périodique qui doit être renouvelée tous les deux ans. Après dix ans à compter de la date de première mise en circulation, la périodicité de la visite technique est annuelle.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999 et ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la n° 2004 -33 du 19 avril 2004, relative à l' du transport terrestre, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2012-2759 du 13 novembre 2012,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-2779 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n°409-2014 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - Les voitures particulières, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur doivent faire l’ d’une visite technique quatre ans après leur première mise en circulation et par la suite d’une visite technique périodique qui doit être renouvelée tous les deux ans. Après dix ans à compter de la date de première mise en circulation, la périodicité de la visite technique est annuelle.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
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