Arrêté du chef du gouvernement du 14 juin 2016, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
JORT numéro 2016-059
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 14 juin 2016, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis (nouveau) du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'union tunisienne de solidarité sociale,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'union nationale des aveugles,
- l' tunisienne pour enfants,
- les scouts tunisiens,
- l' nationale de l'enfance tunisienne,
- l' tunisienne de la prévention routière.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis (nouveau) du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'union tunisienne de solidarité sociale,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'union nationale des aveugles,
- l' tunisienne pour enfants,
- les scouts tunisiens,
- l' nationale de l'enfance tunisienne,
- l' tunisienne de la prévention routière.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
