Décret gouvernemental n° 2016-860 du 4 juillet 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Ksar Saïd Le Bardo, gouvernorat de Tunis, nécessaires aux besoins de l'assemblée des représentants du peuple.
JORT numéro 2016-059
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Décret gouvernemental n° 2016-860 du 4 juillet 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Ksar Saïd Le Bardo, gouvernorat de Tunis, nécessaires aux besoins de l'assemblée des représentants du peuple.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la n° 76¬-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique et incorporées au domaine privé de l'Etat, des parcelles de terrain sises à Ksar Saïd Le Bardo, gouvernorat de Tunis, nécessaires aux besoins de l'assemblée des représentants du peuple, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre
foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 10 et 8
(2)
du titre
foncier
n° 130583
Tunis 130583
Tunis 5a 71ca La totalité
de l'immeuble Société Libya Oil Tunis
2 25
du
titre
foncier
n° 129344
Tunis 129344
Tunis 2a 91ca La totalité
de l'immeuble Société Libya Oil Tunis
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art.3 - Le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le président de l'assemblée des représentants du peuple sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la n° 76¬-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique et incorporées au domaine privé de l'Etat, des parcelles de terrain sises à Ksar Saïd Le Bardo, gouvernorat de Tunis, nécessaires aux besoins de l'assemblée des représentants du peuple, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre
foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 10 et 8
(2)
du titre
foncier
n° 130583
Tunis 130583
Tunis 5a 71ca La totalité
de l'immeuble Société Libya Oil Tunis
2 25
du
titre
foncier
n° 129344
Tunis 129344
Tunis 2a 91ca La totalité
de l'immeuble Société Libya Oil Tunis
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art.3 - Le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le président de l'assemblée des représentants du peuple sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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