Décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse.
JORT numéro 2016-027
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Décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003 -78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement générale d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commerciale, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 juillet 2015,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 4 novembre 2015,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 17 ha 23 ares 20 ca et sises à la délégation de Kalâa Seghira du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier
n° 27687 Sousse, d'une superficie de 6 ha 60 ares 20 ca,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier
n° 27687 Sousse, d'une superficie de 10 ha 63 ares, et ce, pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse fixées par le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l’article premier sont soumises aux dispositions de l'article 5 (bis) du code de l'aménagement du territoire de l’urbanisme.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003 -78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement générale d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commerciale, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 juillet 2015,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 4 novembre 2015,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 17 ha 23 ares 20 ca et sises à la délégation de Kalâa Seghira du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier
n° 27687 Sousse, d'une superficie de 6 ha 60 ares 20 ca,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier
n° 27687 Sousse, d'une superficie de 10 ha 63 ares, et ce, pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse fixées par le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l’article premier sont soumises aux dispositions de l'article 5 (bis) du code de l'aménagement du territoire de l’urbanisme.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
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