Loi n° 2016-25 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2012.
JORT numéro 2016-027
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AR
n° 2016-25 du 24 mars 2016, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2012 (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2012 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2012 s’est élevé à 25 398 831 826.082 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 17 000 400 000.000 Dinars
Titre deux 7 235 498 733 .000 Dinars
Fonds du trésor : 1 162 933 093 .082 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 15 994 900 000.000 Dinars
Titre deux 8 240 998 733.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 162 933 093.082 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2012 se sont élevées à 25 181 142 033.161 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 15 298 906 319.823 Dinars
Titre deux : 6 953 767 028.323 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 22 252 673 348.146 Dinars
Fonds du trésor : 2 928 468 685.015 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor : 2 509 359 018.550 Dinars
* Fonds de concours : 419 109 666.465 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
_________________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2012 s’est élevé à 23 484 145 175.229 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 15 786 178 783.695 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 14 511 928 782.290 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 8 655 465 881.804Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 983 415 634.468 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 4 873 047 266.018 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 274 250 001.405 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 274 250 001.405 Dinars
Titre deux : 6 851 193 745.746 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 062 287 967.290 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 651 151 444.223 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 928 170 100.796 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 482 966 422.271 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 788 905 778.456 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 788 905 778.456 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 22 637 372 529.441 Dinars
Fonds du trésor : 846 772 645.788 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 846 772 645.788 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 752 874 426.302 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 93 898 219.486 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Les crédits non employés s’élevant à 1 598 526 203.559 Dinars des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2012 sont annulés.
L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2012 d'un montant de 384 699 181.295 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2012 d'un montant de
2 081 696 039.227 Dinars est à reporter à l’année 2013, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 756 484 592.248 Dinars et les fonds de concours pour 325 211 446.979 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2012, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
115 889 146.237 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 112 534 935.162 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 354 211.075 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 245 211 995.714 Dinars; les recettes se sont élevées à
1 162 263 108.696 Dinars et les dépenses à 953 249 946.429 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 209 013 162.267 Dinars à reporter à l’année 2013 et des crédits non employés s’élevant à
291 962 049.285 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2012 s’est élevé à 575 713 745.695 Dinars contre des paiements s’élevant à 209 050 919.346 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 366 662 826.349 Dinars à reporter à l’année 2013, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2012 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2012 s’est élevé à 25 398 831 826.082 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 17 000 400 000.000 Dinars
Titre deux 7 235 498 733 .000 Dinars
Fonds du trésor : 1 162 933 093 .082 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 15 994 900 000.000 Dinars
Titre deux 8 240 998 733.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 162 933 093.082 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2012 se sont élevées à 25 181 142 033.161 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 15 298 906 319.823 Dinars
Titre deux : 6 953 767 028.323 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 22 252 673 348.146 Dinars
Fonds du trésor : 2 928 468 685.015 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor : 2 509 359 018.550 Dinars
* Fonds de concours : 419 109 666.465 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
_________________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2012 s’est élevé à 23 484 145 175.229 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 15 786 178 783.695 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 14 511 928 782.290 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 8 655 465 881.804Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 983 415 634.468 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 4 873 047 266.018 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 274 250 001.405 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 274 250 001.405 Dinars
Titre deux : 6 851 193 745.746 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 062 287 967.290 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 651 151 444.223 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 928 170 100.796 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 482 966 422.271 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 788 905 778.456 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 788 905 778.456 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 22 637 372 529.441 Dinars
Fonds du trésor : 846 772 645.788 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 846 772 645.788 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 752 874 426.302 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 93 898 219.486 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Les crédits non employés s’élevant à 1 598 526 203.559 Dinars des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2012 sont annulés.
L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2012 d'un montant de 384 699 181.295 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2012 d'un montant de
2 081 696 039.227 Dinars est à reporter à l’année 2013, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 756 484 592.248 Dinars et les fonds de concours pour 325 211 446.979 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2012, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
115 889 146.237 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 112 534 935.162 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 354 211.075 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 245 211 995.714 Dinars; les recettes se sont élevées à
1 162 263 108.696 Dinars et les dépenses à 953 249 946.429 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 209 013 162.267 Dinars à reporter à l’année 2013 et des crédits non employés s’élevant à
291 962 049.285 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2012 s’est élevé à 575 713 745.695 Dinars contre des paiements s’élevant à 209 050 919.346 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 366 662 826.349 Dinars à reporter à l’année 2013, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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