Loi n° 2016-24 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2011
JORT numéro 2016-027
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AR
n° 2016-24 du 24 mars 2016, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2011 (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2011conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2011 s’est élevé à 21 577 710 499.668 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 14 961 000 000.000 Dinars
Titre deux 5 211 290 910.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 405 419 589.668 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 13 728 000 000.000 Dinars
Titre deux 6 444 290 910.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 405 419 589.668 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2011 se sont élevées à 21 175 152 867.434 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 14 821 960 828.012 Dinars
Titre deux : 3 626 852 014.827 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 18 448 812 842.839 Dinars
Fonds du trésor : 2 726 340 024.595 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor : 2 222 264 026.176 Dinars
* Fonds de concours : 504 075 998.419 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
_________________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2011 s’est élevé à 20 574 492 036.179 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 13 519 320 372.416 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 12 353 655 102.004 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 7 679 433 643.757 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 891 785 080.159 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 3 782 436 378.088 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 165 665 270.412 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 165 665 270.412 Dinars
Titre deux : 5 943 350 123.159 Dinars
Section III : Dépenses de développement 3 739 400 123.159 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 460 922 533.787 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 743 875 106.054 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 534 602 483.318
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 203 950 000.000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 203 950 000.000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 19 462 670 495.575 Dinars
Fonds du trésor : 1 111 821 540.604 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 1 111 821 540.604 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 959 879 669.388 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 151 941 871.216 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Les crédits non employés s’élevant à 709 620 414.425 Dinars des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2011 sont annulés.
L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2011 d'un montant de 1 013 857 652.736 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2011 d'un montant de 1 614 518 483.993 Dinars est à reporter à l’année 2012, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 262 384 356.788 Dinars et les fonds de concours pour 352 134 127.203 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2011, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 95 215 886.342 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 92 119 548.484 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 096337.858 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 193 225 355.055 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 083 154 759.991 Dinars et les dépenses à 766 378 497.515 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 316 776 262.476 Dinars à reporter à l’année 2012 et des crédits non employés s’élevant à 426 846 857.540 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2011 s’est élevé à 539 801 478.327 Dinars contre des paiements s’élevant à 234 048 603.549 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 305 752 874.778 Dinars à reporter à l’année 2012, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2011conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2011 s’est élevé à 21 577 710 499.668 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 14 961 000 000.000 Dinars
Titre deux 5 211 290 910.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 405 419 589.668 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 13 728 000 000.000 Dinars
Titre deux 6 444 290 910.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 405 419 589.668 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2011 se sont élevées à 21 175 152 867.434 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 14 821 960 828.012 Dinars
Titre deux : 3 626 852 014.827 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 18 448 812 842.839 Dinars
Fonds du trésor : 2 726 340 024.595 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor : 2 222 264 026.176 Dinars
* Fonds de concours : 504 075 998.419 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
_________________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2011 s’est élevé à 20 574 492 036.179 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 13 519 320 372.416 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 12 353 655 102.004 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 7 679 433 643.757 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 891 785 080.159 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 3 782 436 378.088 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 165 665 270.412 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 165 665 270.412 Dinars
Titre deux : 5 943 350 123.159 Dinars
Section III : Dépenses de développement 3 739 400 123.159 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 460 922 533.787 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 743 875 106.054 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 534 602 483.318
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 203 950 000.000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 203 950 000.000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 19 462 670 495.575 Dinars
Fonds du trésor : 1 111 821 540.604 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 1 111 821 540.604 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 959 879 669.388 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 151 941 871.216 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Les crédits non employés s’élevant à 709 620 414.425 Dinars des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2011 sont annulés.
L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2011 d'un montant de 1 013 857 652.736 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2011 d'un montant de 1 614 518 483.993 Dinars est à reporter à l’année 2012, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 262 384 356.788 Dinars et les fonds de concours pour 352 134 127.203 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2011, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 95 215 886.342 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 92 119 548.484 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 096337.858 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 193 225 355.055 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 083 154 759.991 Dinars et les dépenses à 766 378 497.515 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 316 776 262.476 Dinars à reporter à l’année 2012 et des crédits non employés s’élevant à 426 846 857.540 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2011 s’est élevé à 539 801 478.327 Dinars contre des paiements s’élevant à 234 048 603.549 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 305 752 874.778 Dinars à reporter à l’année 2012, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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