Décret Présidentiel n° 2016-32 du 24 mars 2016, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

Décret Présidentiel n° 2016-32 du 24 mars 2016, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-17 du 15 mars 2016, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés,
Vu la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés adoptée à Rome le 24 juin 1995.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi