Décret gouvernemental n° 2016-437 du 25 mars 2016, portant approbation de du plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem gouvernorat de Jendouba.
JORT numéro 2016-027
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Décret gouvernemental n° 2016-437 du 25 mars 2016, portant approbation de du plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem gouvernorat de Jendouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004¬-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2008-1 du 1er janvier 2008,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes,
Vu le décret n° 73-216 du 2 mars 1973, portant et fonctionnement de l'agence foncière touristique, tel que complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78 - 29 du 2 janvier 1978, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Ain Drahem de Jendouba, tel que révisé respectivement par le décret n° 83-1173 du 8 décembre 1983, le décret n° 92-388 du 19 février 1992 et l'arrêté du gouverneur de Jendouba du 25 décembre 2000,
Vu le décret n° 88 - 694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011- 35 du 3 janvier 2011, portant extensions du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta¬Bouaouène au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2011-48 du 3 janvier 2011, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière touristique dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2014-4515 du 29 décembre 2014, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière touristique dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2015, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail,
Vu la délibération du conseil régional de Jendouba réuni le 21 septembre 2013,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, le plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Sont abrogés les dispositions du décret susvisé n° 83-1173 du 8 décembre 1983, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba et les dispositions du décret n° 92-388 du 19 février 1992 et de l'arrêté du gouverneur de Jendouba du 25 décembre 2000, et ce, pour la zone touristique couverte par le périmètre d'intervention foncière et le plan d'aménagement de détail proposé.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004¬-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2008-1 du 1er janvier 2008,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes,
Vu le décret n° 73-216 du 2 mars 1973, portant et fonctionnement de l'agence foncière touristique, tel que complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78 - 29 du 2 janvier 1978, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Ain Drahem de Jendouba, tel que révisé respectivement par le décret n° 83-1173 du 8 décembre 1983, le décret n° 92-388 du 19 février 1992 et l'arrêté du gouverneur de Jendouba du 25 décembre 2000,
Vu le décret n° 88 - 694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011- 35 du 3 janvier 2011, portant extensions du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta¬Bouaouène au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2011-48 du 3 janvier 2011, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière touristique dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2014-4515 du 29 décembre 2014, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière touristique dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2015, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail,
Vu la délibération du conseil régional de Jendouba réuni le 21 septembre 2013,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, le plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Sont abrogés les dispositions du décret susvisé n° 83-1173 du 8 décembre 1983, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba et les dispositions du décret n° 92-388 du 19 février 1992 et de l'arrêté du gouverneur de Jendouba du 25 décembre 2000, et ce, pour la zone touristique couverte par le périmètre d'intervention foncière et le plan d'aménagement de détail proposé.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs Le Chef du
Habib Essid
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