Loi n° 2016-23 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2010.
JORT numéro 2016-027
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AR
n° 2016-23 du 24 mars 2016, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2010 (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2010 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette ne constitue pas une validation de la gestion financière du régime politique qui régnait avant le 14 janvier 2011 et n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2010 s’est élevé à 18 585 472 571.497 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 12 845 500 000.000 Dinars
Titre deux 4 504 918 560.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 235 054 011.497 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 11 190 000 000.000 Dinars
Titre deux : 6 160 418 560.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 235 054 011.497 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2010 se sont élevées à 17 410 402 158.606 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 13 315 260 014.499 Dinars
Titre deux : 2 003 041 628.567 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 15 318 301 643.066 Dinars
Fonds du trésor : 2 092 100 515.540 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor : 1 649 386 748.363 Dinars
* Fonds de concours : 442 713 767.177 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
_________________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2010 s’est élevé à 17 730 770 067.141 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 10 992 379 786.272 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 9 836 151 447.530 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 6 785 156 927.401 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 840 995 530.308 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 2 209 998 989.821Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 156 228 338.742 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 156 228 338.742 Dinars
Titre deux : 5 812 054 753.186 Dinars
Section III : Dépenses de développement 3 477 520 795.142 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 429 159 917.904 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 381 517 739.422 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 666 843 137.816 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 334 533 958.044 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 334 533 958.044 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 16 804 434 539.458 Dinars
Fonds du trésor : 926 335 527.683 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 926 335 527.683 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 799 278 169.257 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 127 057 358.426 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Les crédits non employés s’élevant à 545 984 020.542 Dinars des titres premiers et deux du de l’Etat pour l’année 2010 sont annulés.
L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2010 d'un montant de 1 486 132 896.392 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2010 d'un montant de 1 165 764 987.857 Dinars est à reporter à l’année 2011, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 850 108 579.106 Dinars et les fonds de concours pour 315 656 408.751 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2010, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 88 354 141.815 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 86 779 423.881 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1 574 717.934 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 031 217 771.410 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 028 422 834.611 Dinars et les dépenses à 761 324 119.275 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 267 098 715.336 Dinars à reporter à l’année 2011 et des crédits non employés s’élevant à 269 893 652.135 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2010 s’est élevé à 607 683 715.750 Dinars contre des paiements s’élevant à 273 024 084.257 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 334 659 631.493 Dinars à reporter à l’année 2011, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2010 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de cette ne constitue pas une validation de la gestion financière du régime politique qui régnait avant le 14 janvier 2011 et n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2010 s’est élevé à 18 585 472 571.497 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 12 845 500 000.000 Dinars
Titre deux 4 504 918 560.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 235 054 011.497 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 11 190 000 000.000 Dinars
Titre deux : 6 160 418 560.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 235 054 011.497 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2010 se sont élevées à 17 410 402 158.606 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 13 315 260 014.499 Dinars
Titre deux : 2 003 041 628.567 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 15 318 301 643.066 Dinars
Fonds du trésor : 2 092 100 515.540 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor : 1 649 386 748.363 Dinars
* Fonds de concours : 442 713 767.177 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
_________________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.
Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l’Etat pour l’année 2010 s’est élevé à 17 730 770 067.141 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 10 992 379 786.272 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 9 836 151 447.530 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 6 785 156 927.401 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 840 995 530.308 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 2 209 998 989.821Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 1 156 228 338.742 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1 156 228 338.742 Dinars
Titre deux : 5 812 054 753.186 Dinars
Section III : Dépenses de développement 3 477 520 795.142 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 429 159 917.904 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 381 517 739.422 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 666 843 137.816 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 334 533 958.044 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 334 533 958.044 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 16 804 434 539.458 Dinars
Fonds du trésor : 926 335 527.683 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 926 335 527.683 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 799 278 169.257 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 127 057 358.426 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Les crédits non employés s’élevant à 545 984 020.542 Dinars des titres premiers et deux du de l’Etat pour l’année 2010 sont annulés.
L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2010 d'un montant de 1 486 132 896.392 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2010 d'un montant de 1 165 764 987.857 Dinars est à reporter à l’année 2011, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 850 108 579.106 Dinars et les fonds de concours pour 315 656 408.751 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2010, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 88 354 141.815 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 86 779 423.881 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1 574 717.934 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 031 217 771.410 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 028 422 834.611 Dinars et les dépenses à 761 324 119.275 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 267 098 715.336 Dinars à reporter à l’année 2011 et des crédits non employés s’élevant à 269 893 652.135 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2010 s’est élevé à 607 683 715.750 Dinars contre des paiements s’élevant à 273 024 084.257 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 334 659 631.493 Dinars à reporter à l’année 2011, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 24 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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