Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mars 2016, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2016-027
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mars 2016, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la prestation administrative fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, classée sous le secteur des études et du développement agricole, relative à l'arrêté d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole, prévue à l'annexe n° 2.17 et est remplacée par le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de conseiller agricole selon l'annexe 2.28 jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs des entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ces qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Fiche n° : 2.28
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l’arrêté en date …………………………………………………………………………………….………………………..
(JORT n° ……………… du ……………….)
Organisme : Ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : Conseil agricole (prestations soumises aux cahiers des charges)
de la prestation : Exercice de la profession de conseiller agricole
Conditions d’obtention
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016.
Pièces à fournir
-
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait du cahier des charges
- Dépôt du cahier des charges
- Effectuer un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges Chaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole
Chaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole
Les services compétents du commissariat régional Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole.
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole.
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l' de la profession de conseiller agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de conseiller agricole.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la prestation administrative fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, classée sous le secteur des études et du développement agricole, relative à l'arrêté d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole, prévue à l'annexe n° 2.17 et est remplacée par le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de conseiller agricole selon l'annexe 2.28 jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs des entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ces qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Fiche n° : 2.28
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l’arrêté en date …………………………………………………………………………………….………………………..
(JORT n° ……………… du ……………….)
Organisme : Ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : Conseil agricole (prestations soumises aux cahiers des charges)
de la prestation : Exercice de la profession de conseiller agricole
Conditions d’obtention
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016.
Pièces à fournir
-
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait du cahier des charges
- Dépôt du cahier des charges
- Effectuer un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges Chaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole
Chaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole
Les services compétents du commissariat régional Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole.
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole.
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l' de la profession de conseiller agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de conseiller agricole.
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