Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire.
JORT numéro 2016-027
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 17,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les dimensions et le contenu de la plaque à poser par l'expert judiciaire sur son domicile élu.
Art. 2 - L'expert judiciaire pose à l'entrée de son bureau ou de l'immeuble où est situé son bureau une plaque en métal d'une longueur de 32 cm et d'une largeur de 24 cm au maximum.
Art. 3 - La plaque doit contenir les mentions suivantes :
- le nom et le prénom de l'expert judiciaire s'il est une et la dénomination sociale s'il est une personne morale,
- le terme « expert judiciaire» et la spécialité à laquelle il est inscrit,
- le tableau et le auxquels il est inscrit,
- les numéros de téléphones et, le cas échéant, l'adresse électronique.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 17,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les dimensions et le contenu de la plaque à poser par l'expert judiciaire sur son domicile élu.
Art. 2 - L'expert judiciaire pose à l'entrée de son bureau ou de l'immeuble où est situé son bureau une plaque en métal d'une longueur de 32 cm et d'une largeur de 24 cm au maximum.
Art. 3 - La plaque doit contenir les mentions suivantes :
- le nom et le prénom de l'expert judiciaire s'il est une et la dénomination sociale s'il est une personne morale,
- le terme « expert judiciaire» et la spécialité à laquelle il est inscrit,
- le tableau et le auxquels il est inscrit,
- les numéros de téléphones et, le cas échéant, l'adresse électronique.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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