Décret gouvernemental n° 2016-256 du 11 janvier 2016, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Sfax - Gabès et ses annexes au profit de la société Tunisie-Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.
JORT numéro 2016-017
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-256 du 11 janvier 2016, portant approbation du et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Sfax ¬- Gabès et ses annexes au de la société Tunisie-Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat et notamment son article 34,
Vu la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l’Etat,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, tel qu'il a été modifié et complété par le décret
n° 2012-408 du 17 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés, le de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 reliant Sfax - ¬Gabès et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signés à Tunis le 28 septembre 2015, entre l'Etat tunisien et la société Tunisie - Autoroutes ci-inclus.
Est également approuvé le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, le ministre du commerce, le ministre du transport, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat et notamment son article 34,
Vu la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l’Etat,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, tel qu'il a été modifié et complété par le décret
n° 2012-408 du 17 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés, le de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 reliant Sfax - ¬Gabès et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signés à Tunis le 28 septembre 2015, entre l'Etat tunisien et la société Tunisie - Autoroutes ci-inclus.
Est également approuvé le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, le ministre du commerce, le ministre du transport, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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