Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, complétant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2016-017
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, complétant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment l'arrêté du 15 novembre 2010.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, le point 67, et ce, comme suit :
67- création et exploitation d'un centre culturel privé (annexe 67).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et les commissaires régionaux de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Annexe n° 67
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du ………………………………..………….……………
(JORT n° ………………………… du ………………………………)
Organisme : Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Domaine de la prestation : L’investissement dans le domaine culturel.
de la prestation : Création et exploitation d’un centre culturel privé.
Conditions d’obtention de la prestation
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Retirer le cahier des charges Toute personne désirant créer un centre culturel privé.
Dépôt du cahier des charges et des documents prévus au cahier des charges. Toute personne désirant créer un centre culturel privé.
Délivrance d'un récépissé. Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine territorialement compétent.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine territorialement compétent.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine territorialement compétent.
Délai d’obtention de la prestation
- immédiatement
Références législatives et réglementaires
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relavant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment l'arrêté du 15 novembre 2010.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, le point 67, et ce, comme suit :
67- création et exploitation d'un centre culturel privé (annexe 67).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et les commissaires régionaux de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Annexe n° 67
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du ………………………………..………….……………
(JORT n° ………………………… du ………………………………)
Organisme : Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Domaine de la prestation : L’investissement dans le domaine culturel.
de la prestation : Création et exploitation d’un centre culturel privé.
Conditions d’obtention de la prestation
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
Retirer le cahier des charges Toute personne désirant créer un centre culturel privé.
Dépôt du cahier des charges et des documents prévus au cahier des charges. Toute personne désirant créer un centre culturel privé.
Délivrance d'un récépissé. Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine territorialement compétent.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine territorialement compétent.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine territorialement compétent.
Délai d’obtention de la prestation
- immédiatement
Références législatives et réglementaires
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé.
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