Décret gouvernemental n° 2016-258 du 26 février 2016, portant réquisition de certains personnels du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
JORT numéro 2016-017
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-258 du 26 février 2016, portant réquisition de certains personnels du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 389 et 390,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier l978, réglementant l'état d'urgence,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-15 du 22 février 2016, portant déclaration de l’état d’urgence,
Considérant que l'arrêt du travail du bac d'Agim du gouvernorat de Médenine pourra porter atteinte aux intérêts vitaux du pays,
Après la délibération du conseil des ministres..
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition, à compter du 28 février 2016 jusqu'au 29 février 2016, les personnels désignés dans la liste annexées au présent décret gouvernemental appartenant au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui, est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle au dernier domicile enregistré auprès de l’entreprise par voie de la police judiciaire et par le biais de l'affichage dans les lieux de travail ou par les médias.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition du ministère et de se présenter à leur postes de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du Médenine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 389 et 390,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier l978, réglementant l'état d'urgence,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-15 du 22 février 2016, portant déclaration de l’état d’urgence,
Considérant que l'arrêt du travail du bac d'Agim du gouvernorat de Médenine pourra porter atteinte aux intérêts vitaux du pays,
Après la délibération du conseil des ministres..
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition, à compter du 28 février 2016 jusqu'au 29 février 2016, les personnels désignés dans la liste annexées au présent décret gouvernemental appartenant au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui, est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle au dernier domicile enregistré auprès de l’entreprise par voie de la police judiciaire et par le biais de l'affichage dans les lieux de travail ou par les médias.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition du ministère et de se présenter à leur postes de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du Médenine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
