Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.
JORT numéro 2016-017
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AR
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.
Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n °2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret
n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier des journalistes exerçants dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 3 juin 2005, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère de l'environnement et du développement durable, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers relevant des grades et corps sous-indiqués.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent, arrêté est fixée comme suit :
ND Grades Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Administrateur général, administrateur en chef et administrateur conseiller ou grades équivalents de corps particulier 2 2 2 2
2 Administrateur ou grades équivalents de corps particulier 2 2 2 2
3 Attaché d'administration, secrétaire d'administration et secrétaire dactylographe ou grades équivalents de corps particulier 2 2 2 2
4 Dactylographe, commis d’administration et agent d'accueil ou grades équivalents de corps particulier 1 1 1 1
5 Ouvriers appartenant aux catégories l-2 et 3 2 2 2 2
6 - Ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7
- Ouvriers appartenant aux catégories 8, 9 et 10 2 2 2 2
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 3 juin 2005.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2016.
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n °2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret
n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier des journalistes exerçants dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 3 juin 2005, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère de l'environnement et du développement durable, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers relevant des grades et corps sous-indiqués.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent, arrêté est fixée comme suit :
ND Grades Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Administrateur général, administrateur en chef et administrateur conseiller ou grades équivalents de corps particulier 2 2 2 2
2 Administrateur ou grades équivalents de corps particulier 2 2 2 2
3 Attaché d'administration, secrétaire d'administration et secrétaire dactylographe ou grades équivalents de corps particulier 2 2 2 2
4 Dactylographe, commis d’administration et agent d'accueil ou grades équivalents de corps particulier 1 1 1 1
5 Ouvriers appartenant aux catégories l-2 et 3 2 2 2 2
6 - Ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7
- Ouvriers appartenant aux catégories 8, 9 et 10 2 2 2 2
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 3 juin 2005.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2016.
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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