Arrêté du ministre de l'éducation du 15 février 2016, modifiant l'arrêté du 17 octobre 2014, fixant les conditions de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers chargés d'un travail administratif dans le corps administratif de l'éducation (au titre de l'année 2014).
JORT numéro 2016-017
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 15 février 2016, modifiant l'arrêté du 17 octobre 2014, fixant les conditions de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers chargés d'un travail administratif dans le corps administratif de l'éducation (au titre de l'année 2014).
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvrier de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 17 octobre 2014, fixant les conditions de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers chargés d'un travail administratif dans le corps administratif de l'éducation (au titre de l'année 2014).
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Sont intégrés par voie de l'examen professionnel dans le corps administratif de l'éducation les ouvriers chargés d'un travail administratif dans un grade ne dépassant pas le grade d'administrateur adjoint de l'éducation qui remplissent les conditions suivantes :
1- ayant accompli au moins cinq (5) ans de effectif au 17 octobre 2014.
2- titulaires de diplôme scientifique ou de niveau d'instruction correspondant au grade directement inférieur au grade d'intégration concerné conformément aux indications du tableau suivant :
Les catégories d'ouvriers Le niveau d'instruction Le grade d'intégration La catégorie d'intégration
3 et 4 La sixième année de l'enseignement de base avec succès Agent d'accueil de l'éducation D
5,6 et 7 La neuvième année de l'enseignement de base ou la troisième année de l'enseignement secondaire (ancien régime) avec succès Commis d'administration de l'éducation C
8 et 9 La troisième année de l'enseignement secondaire ou la sixième année de l'enseignement secondaire (ancien régime) achevé Secrétaire d'administration de l'éducation B
10 Le diplôme du baccalauréat et plus Administrateur adjoint de l'éducation A3
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2016.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvrier de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 17 octobre 2014, fixant les conditions de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers chargés d'un travail administratif dans le corps administratif de l'éducation (au titre de l'année 2014).
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Sont intégrés par voie de l'examen professionnel dans le corps administratif de l'éducation les ouvriers chargés d'un travail administratif dans un grade ne dépassant pas le grade d'administrateur adjoint de l'éducation qui remplissent les conditions suivantes :
1- ayant accompli au moins cinq (5) ans de effectif au 17 octobre 2014.
2- titulaires de diplôme scientifique ou de niveau d'instruction correspondant au grade directement inférieur au grade d'intégration concerné conformément aux indications du tableau suivant :
Les catégories d'ouvriers Le niveau d'instruction Le grade d'intégration La catégorie d'intégration
3 et 4 La sixième année de l'enseignement de base avec succès Agent d'accueil de l'éducation D
5,6 et 7 La neuvième année de l'enseignement de base ou la troisième année de l'enseignement secondaire (ancien régime) avec succès Commis d'administration de l'éducation C
8 et 9 La troisième année de l'enseignement secondaire ou la sixième année de l'enseignement secondaire (ancien régime) achevé Secrétaire d'administration de l'éducation B
10 Le diplôme du baccalauréat et plus Administrateur adjoint de l'éducation A3
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2016.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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