Décret gouvernemental n° 2015-2152 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-100
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-2152 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2009-56 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 23 avril 2009, entre le de la république tunisienne et l'agence française de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu la n° 2009-57 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 18 mai 2009, entre le de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu la n° 2009-58 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 27 mai 2009, entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2447 du 24 août 2009, portant ratification de la convention de prêt conclu à Tunis, le 23 avril 2009, entre le de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu le décret n° 2010-450 du 9 mars 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II ». Elle est placée sous l'autorité du directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » est chargée notamment de ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Suivre les opérations de la gestion financière du projet et préparer des rapports d'avancement périodiques du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » est fixée à deux ans et quatre mois, à compter de la date d'achèvement fixée par le décret n° 2010-450 du 9 mars 2010 susvisé.
L'unité de gestion continue durant cette période le suivi de la réalisation des composantes suivantes :
1- Gestion de l'irrigation à travers :
- l'achèvement de la création, la réhabilitation et la modernisation de 14 périmètres irrigués,
- la création et l'amélioration des réseaux de drainage pour 9 périmètres irrigués,
- l'amélioration de gestion et de l'exploitation des périmètres irrigués,
- la réalisation d'activités analytiques et le renforcement des capacités des utilisateurs d'eau dans le domaine de l'irrigation et du drainage.
2- Alimentation en eau potable rurale à travers :
- l'achèvement de la création de 4 nouveaux systèmes d'alimentation en eau potable,
- l'achèvement de la réhabilitation de 3 systèmes existants d'alimentation en eau potable,
- la réalisation des opérations pilotes pour l'alimentation en eau potable dans des zones éloignées,
- l'amélioration de la gestion et de l'exploitation des systèmes d'alimentation en eau potable rurale et le renforcement des capacités des utilisateurs de ces systèmes.
3- L'appui de la gestion des eaux souterraines à travers :
- l'achèvement de la création de 60 forages de reconnaissance,
- l'achèvement de la mise en place d'un système d'information sur l'eau « SINEAU »,
- l'élaboration d'une carte numérique des ressources en eau.
4- Protection de l'environnement à travers :
- l'achèvement de la mise en place d'un système d'information pour le suivi et le contrôle de la salinisation et de l'hydromorphie des sols,
- l'achèvement du système de contrôle de la pollution de l'eau,
- l'amélioration de la qualité des eaux usées traitées pour l'irrigation,
- l'élaboration d'une stratégie nationale de sensibilisation concernant l'utilisation des eaux usées traitées et des boues,
- la formation des cadres et des conseillers techniques à l'unité de gestion par objectifs et des services concernés pour des dispositions du document cadre pour la protection environnementale et sociale.
5- Renforcement des institutions et des capacités à travers :
- l'achèvement de la réalisation d'activités de recherche :
* la gestion intégrée des ressources en eau et la gestion conjuguée des eaux de surface et souterraines,
* la gestion de la salinité et le risque à long terme de salinité dans la région du Centre-Est et auprès des petits agriculteurs,
- la formation des intervenants à travers la maîtrise des nouvelles technologies de production et d'économie d'eau, les sciences agronomiques et la formation spécialisée (3ème cycle),
- le renforcement de l'unité de gestion par objectif du projet.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet PISEAU II comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le chef de l'unité est chargé de la coordination entre les intervenants dans le projet et le suivi de la réalisation de toutes ses composantes ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
2- un sous - directeur chargé des activités de suivi de la planification, de la programmation, et de la passation de marchés, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- un sous- directeur chargé des activités de suivi de la gestion administrative et financière et du suivi - évaluation du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2009-56 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 23 avril 2009, entre le de la république tunisienne et l'agence française de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu la n° 2009-57 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 18 mai 2009, entre le de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu la n° 2009-58 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 27 mai 2009, entre le de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2447 du 24 août 2009, portant ratification de la convention de prêt conclu à Tunis, le 23 avril 2009, entre le de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II »,
Vu le décret n° 2010-450 du 9 mars 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II ». Elle est placée sous l'autorité du directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » est chargée notamment de ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Suivre les opérations de la gestion financière du projet et préparer des rapports d'avancement périodiques du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » est fixée à deux ans et quatre mois, à compter de la date d'achèvement fixée par le décret n° 2010-450 du 9 mars 2010 susvisé.
L'unité de gestion continue durant cette période le suivi de la réalisation des composantes suivantes :
1- Gestion de l'irrigation à travers :
- l'achèvement de la création, la réhabilitation et la modernisation de 14 périmètres irrigués,
- la création et l'amélioration des réseaux de drainage pour 9 périmètres irrigués,
- l'amélioration de gestion et de l'exploitation des périmètres irrigués,
- la réalisation d'activités analytiques et le renforcement des capacités des utilisateurs d'eau dans le domaine de l'irrigation et du drainage.
2- Alimentation en eau potable rurale à travers :
- l'achèvement de la création de 4 nouveaux systèmes d'alimentation en eau potable,
- l'achèvement de la réhabilitation de 3 systèmes existants d'alimentation en eau potable,
- la réalisation des opérations pilotes pour l'alimentation en eau potable dans des zones éloignées,
- l'amélioration de la gestion et de l'exploitation des systèmes d'alimentation en eau potable rurale et le renforcement des capacités des utilisateurs de ces systèmes.
3- L'appui de la gestion des eaux souterraines à travers :
- l'achèvement de la création de 60 forages de reconnaissance,
- l'achèvement de la mise en place d'un système d'information sur l'eau « SINEAU »,
- l'élaboration d'une carte numérique des ressources en eau.
4- Protection de l'environnement à travers :
- l'achèvement de la mise en place d'un système d'information pour le suivi et le contrôle de la salinisation et de l'hydromorphie des sols,
- l'achèvement du système de contrôle de la pollution de l'eau,
- l'amélioration de la qualité des eaux usées traitées pour l'irrigation,
- l'élaboration d'une stratégie nationale de sensibilisation concernant l'utilisation des eaux usées traitées et des boues,
- la formation des cadres et des conseillers techniques à l'unité de gestion par objectifs et des services concernés pour des dispositions du document cadre pour la protection environnementale et sociale.
5- Renforcement des institutions et des capacités à travers :
- l'achèvement de la réalisation d'activités de recherche :
* la gestion intégrée des ressources en eau et la gestion conjuguée des eaux de surface et souterraines,
* la gestion de la salinité et le risque à long terme de salinité dans la région du Centre-Est et auprès des petits agriculteurs,
- la formation des intervenants à travers la maîtrise des nouvelles technologies de production et d'économie d'eau, les sciences agronomiques et la formation spécialisée (3ème cycle),
- le renforcement de l'unité de gestion par objectif du projet.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation du projet PISEAU II comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le chef de l'unité est chargé de la coordination entre les intervenants dans le projet et le suivi de la réalisation de toutes ses composantes ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
2- un sous - directeur chargé des activités de suivi de la planification, de la programmation, et de la passation de marchés, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- un sous- directeur chargé des activités de suivi de la gestion administrative et financière et du suivi - évaluation du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
