Décret gouvernemental n° 2015-2151 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-100
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Décret gouvernemental n° 2015-2151 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase Il) et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Manouba, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 2005-977 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2767 du 25 octobre 2010, portant création d'un périmètre public irrigué inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau de la basse vallée de la Medjerda des délégations de Jdaida et de Battan, au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2012-2439 du 10 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda et fixant son et les modalités de son fonctionnement
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, auprès du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (phase II) .Elle comprend la réalisation de périmètres publics irrigués au Zouitinia Nord, Zouitinia Sud, Mehrine Nord et Battane (tranche I) sur une superficie de 1150 Ha et un périmètre irrigué au Chouigui (tranche II) sur une superficie de 1600 Ha. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de la Manouba.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (phase II) consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projets et ses délais de réalisation sont fixés comme suit :
1) La réalisation des études techniques relatives à l'aménagement du périmètre public irrigué (tranche I) et du périmètre public irrigué au Chouigui (tranche II).
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) La réalisation des travaux d'aménagement hydraulique au Zouitinia Nord, Zouitinia Sud, Mehrine Nord et Battane (tranche I) sur une superficie de 1150 Ha.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) La réalisation des travaux d'aménagement hydraulique au périmètre public irrigué au Chouigui (tranche II) sur une superficie de 1600 Ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter du troisième trimestre de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) La tenue de sessions de sensibilisation et de formation technique nécessaires au des bénéficiaires et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
2- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Un chef de projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation des composantes du projet,
2- Un sous-directeur chargé des études et du suivi du projet ayant emploi et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de chargé de l'exécution de l'infrastructure hydraulique ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
4- Un chef de chargé du suivi et de l'évaluation et de la gestion administrative et financière ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Manouba, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 2005-977 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2767 du 25 octobre 2010, portant création d'un périmètre public irrigué inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau de la basse vallée de la Medjerda des délégations de Jdaida et de Battan, au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2012-2439 du 10 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda et fixant son et les modalités de son fonctionnement
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, auprès du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (phase II) .Elle comprend la réalisation de périmètres publics irrigués au Zouitinia Nord, Zouitinia Sud, Mehrine Nord et Battane (tranche I) sur une superficie de 1150 Ha et un périmètre irrigué au Chouigui (tranche II) sur une superficie de 1600 Ha. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de la Manouba.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (phase II) consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projets et ses délais de réalisation sont fixés comme suit :
1) La réalisation des études techniques relatives à l'aménagement du périmètre public irrigué (tranche I) et du périmètre public irrigué au Chouigui (tranche II).
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) La réalisation des travaux d'aménagement hydraulique au Zouitinia Nord, Zouitinia Sud, Mehrine Nord et Battane (tranche I) sur une superficie de 1150 Ha.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) La réalisation des travaux d'aménagement hydraulique au périmètre public irrigué au Chouigui (tranche II) sur une superficie de 1600 Ha.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter du troisième trimestre de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) La tenue de sessions de sensibilisation et de formation technique nécessaires au des bénéficiaires et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
2- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Un chef de projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation des composantes du projet,
2- Un sous-directeur chargé des études et du suivi du projet ayant emploi et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de chargé de l'exécution de l'infrastructure hydraulique ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
4- Un chef de chargé du suivi et de l'évaluation et de la gestion administrative et financière ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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