Arrêté du chef du gouvernement du 11 décembre 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2015-100
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AR
Arrêté du chef du du 11 décembre 2015, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentations dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentations appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est ouvert aux conservateurs des bibliothèques ou de la documentation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence du gouvernement, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée selon l'ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions de réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentations dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentations appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est ouvert aux conservateurs des bibliothèques ou de la documentation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence du gouvernement, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée selon l'ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions de réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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